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Mesures provisionnelles

1 706 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 33/35

Comme thème principal
  1. ATF 126 II 11124.03.2000Art. 17, 34 et 35 LBVM ; art. 31 OBVM ; art. 23bis et 23quater LB ; art. 30 al. 2 let . e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétenc
  2. 2A.509/199924.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Pouvoir d'appréciation technique
  3. 2A.614/199924.03.2000Surveillance des négociants en valeurs mobilières · Institution d'un observateur · Question de l'assujettissement
  4. 5P.428/199914.03.2000Contrôle de l'arbitraire · canton de Genève · loi sur la profession d'avocat du canton de Genève
  5. 5P.316/199922.02.2000arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  6. ATF 126 III 15608.02.2000Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger. Notion de "jugement exécutoire".
  7. P 62/9908.02.2000Décision incidente · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  8. 5P.477/199927.01.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  9. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  10. 5P.439/199913.01.2000Déni de justice formel · arbitraire · mesures provisionnelles
  11. ATF 125 II 61317.12.1999Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ , art. 5 PA et art. 45 PA , art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notammen
  12. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  13. ATF 122 III 35303.10.1996Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques ( art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM ). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'
  14. ATF 122 III 21314.02.1996Art. 68 al. 1 let . d OJ, art. 598 al. 2 CC ; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l' art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais par un recours en nullité
  15. ATF 121 III 30111.08.1995Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 4 Cst. ; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l' art. 176 al. 1 ch.
  16. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  17. ATF 121 IV 2925.01.1995Art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle. Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la poursuite pénale pour insoumission à une décision de l'autor
  18. ATF 120 Ia 24017.11.1994Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l' art. 59 Cst. exclut que
  19. ATF 120 Ia 12013.07.1994Art. 4 et 22ter Cst. ; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L' art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale (consid. 1b).
  20. ATF 120 II 22220.06.1994Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge appelé, en application de l
  21. ATF 120 Ia 6108.02.1994Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC /GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité pour un époux de demander un jugement sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance de mesures préprovisoires rendue par le Président du trib
  22. ATF 120 II 111.01.1994Modification de mesures provisoires ( art. 4 Cst. , art. 145 CC ) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au prononcé sur la liquid
  23. ATF 119 Ib 30208.10.1993Art. 47 LFo ; effet suspensif du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle un bien-fonds n'est pas considéré comme forêt a, en vertu de la loi, effet suspensif en ce sens que sont interdites, durant la procédure, toutes le
  24. ATF 119 II 42923.09.1993Art. 839 al. 2 CC , art. 22 al. 4 ORF ; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai pére
  25. ATF 119 II 31420.08.1993Art. 145 CC ; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser et q
  26. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  27. ATF 119 II 19319.05.1993Mesures provisoires ( art. 145 CC et 4 Cst.). 1. Dans la procédure de mesures provisoires, il faut régler l'administration et la jouissance de biens des époux et limiter le droit d'en disposer autant qu'a été rendu vraisemblable le risque d'une mise en danger d'une prétention déc
  28. ATF 119 V 50303.02.1993Art. 111 al. 2 OJ , art. 94 OJ en corrélation avec l' art. 113 OJ . - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a
  29. ATF 118 II 36916.12.1992Art. 87 OJ ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond le
  30. ATF 118 II 37822.10.1992Art. 178 CC ; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le juge ne peut cependant exige
  31. ATF 118 II 22531.08.1992Art. 4 Cst. ; art. 145 al. 2 CC . Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'obligation d'entretien subs
  32. ATF 118 II 22821.08.1992Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l' art. 151 al. 1 CC n
  33. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  34. ATF 117 Ib 24323.09.1991Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 16 et 18a LPN , art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l' art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monument
  35. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'
  36. ATF 116 Ib 34404.07.1990Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF . 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable ( art. 5, 45 PA , art. 97 OG; consid. 1). 2. Service
  37. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  38. ATF 115 Ib 6403.02.1989Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif. Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autorisent la transmission de ren
  39. ATF 114 II 39322.12.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit payer. Conditions dans le
  40. ATF 114 Ib 32114.12.1988Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx : examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (c
  41. ATF 114 II 43514.12.1988Art. 4 Cst. , art. 77 LBI ; décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc. Le refus d'ordonner des mesures provisionnelles de droit fédéral, au sens de l' art. 77 LBI , après l'expiration de la durée de protection du brevet ne viole pas l' art. 4
  42. ATF 114 II 39617.11.1988Logement de la famille ( art. 145 et 169 CC ). 1. Un grief en rapport avec l' art. 169 CC peut être soumis au juge dans une procédure de recours après le 1er janvier 1988, même si les tribunaux cantonaux appelés à statuer avant cette date n'ont pas appliqué cette disposition (co
  43. ATF 114 II 1303.06.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage ( art. 159 ss CC ) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le 1er janvier 1988 pour
  44. ATF 113 II 38628.10.1987Art. 4 Cst. ; art. 386 al. 2 CC ; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l' art. 386 al. 2 CC , la mesure provisoire ne
  45. ATF 113 III 4228.01.19871. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertement sa compétence est nulle
  46. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  47. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  48. ATF 111 II 30827.08.1985Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une
  49. ATF 110 II 38706.06.1984Art. 706 al. 4 CO . Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l' art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'interruption de la prescripti
  50. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co