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Mesures provisionnelles

1 706 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 34/35

Comme thème principal
  1. ATF 109 II 8705.04.1983Art. 151 al. 1 CC ; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en force du prononcé de divo
  2. ATF 109 Ia 8118.02.1983Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullité contre une décision incidente des arbitres admettant leur compétence
  3. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  4. ATF 108 II 18014.09.1982Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée ( art. 38 al. 1 LP ). Droit de gage mobilier ( art. 884 ss CC ). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après pro
  5. ATF 108 II 22820.07.1982Art. 9 al. 2 LCD . Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b). Comparaison des intérêts des deux parties, notamment lorsqu'une mesure provisionnelle tend à assurer non seulement le maintien de l'état de fait, mais d'ores et déj
  6. ATF 108 II 6918.03.1982Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD . Exigences quant à la preuve des faits et à leur appréciation dans la p
  7. ATF 108 II 6523.02.1982Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L' art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du procès principal, et de sou
  8. ATF 107 Ia 27727.05.1981Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
  9. ATF 106 Ib 8813.06.1980Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE. Lorsqu'en vertu de cette disposition, le dossier est transmis après enquête à l'autorité cantonale de première instance, celle-ci statue d'office sur l'assujettissement
  10. ATF 106 III 9230.04.1980Validation du séquestre ( art. 278 LP ). 1. Si un séquestre est devenu caduc, les autorités de poursuite doivent dégrever d'office les objets séquestrés. Si elles ne l'ont pas fait, le débiteur peut exiger le dégrèvement en tout temps (c. 1). 2. N'est apte à valider le séquestre
  11. ATF 106 II 6619.02.1980Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse ( art. 79 al. 2 LBI ) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l' art. 77 al. 2 LBI . 2. Le juge doit notamment
  12. ATF 105 II 14315.05.1979Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC . Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des faits pertinents, lorsqu'il
  13. ATF 105 II 4925.01.1979Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern. 1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse; réserve pour l'utilisation
  14. ATF 104 Ia 40813.12.1978Procédure civile cantonale. Art. 4 Cst. Mesures conservatoires selon l' art. 31 LMF . 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du canton de Zurich concernant des griefs formels et matériels (consid. 3). 2. La question de savoir si, dans un litige portant sur des mesures conser
  15. ATF 104 II 11919.06.1978Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF . Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des contestations en matière de
  16. ATF 104 II 13631.03.1978Art. 44 ss OJ , art. 594 al. 2 CC . La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l' art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  17. ATF 104 II 5525.01.1978Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD . Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
  18. ATF 103 II 28706.12.1977Mesures provisionnelles ( art. 77 ss LBI ). 1. Art. 77 al. 2 LBI . La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve peut-elle être fournie
  19. ATF 103 II 6926.04.1977Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
  20. ATF 103 Ib 1115.02.1977Art. 937 et art. 944 CO , art. 59 al. 1 ORC ; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement ex
  21. ATF 102 Ia 10123.06.1976Art. 4 Cst ; Art. 145 CC . Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée devant l'autorité compéten
  22. ATF 102 Ia 8104.03.1976Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artis
  23. ATF 101 II 20019.09.1975Art. 170 al. 2 CC . L' art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans
  24. ATF 101 II 125.03.1975Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 169 ss CC ); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouvert
  25. ATF 100 IV 17424.10.1974Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Violation d'une obligation d'entretien. Devoir d'entretien du mari envers son épouse.
  26. ATF 100 Ia 1806.02.1974Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des i
  27. ATF 99 II 34402.10.1973Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l' art. 75 LBI ( art. 78 LBI ). Le requérant n'a pas à prouver de façon complète que le dé
  28. ATF 98 IV 3521.01.1972Art. 220 et 292 CP ; droit de visite. a) L' art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que dét
  29. ATF 97 II 18503.09.19711. Art. 48 OJ . Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l' art.
  30. ATF 96 I 29716.09.1970Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conformément à l' art. 10 LCart . (
  31. ATF 93 III 7207.11.1967Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc ( art. 278 LP ). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette faculté est-elle périmée en
  32. ATF 91 II 32118.11.1965For de l'action en divorce. Art. 144 CC . Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de procédure fixant la litisp
  33. ATF 91 II 25323.07.1965Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles ( art. 58 et 152 OJ ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en mesure d'avancer les fra
  34. ATF 91 II 7407.04.19651. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut ordonner en vertu de l' art.
  35. ATF 89 I 24610.07.1963Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté des parties, le tribunal sup
  36. ATF 89 II 9609.04.1963Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territorialité); son droit exclusif exi
  37. ATF 89 II 1205.01.1963Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternel
  38. ATF 88 I 1111.04.1962Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requérant (consid. 5 a). Répartiti
  39. ATF 85 II 19423.06.1959Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral ( art. 271 et suiv. LP ) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
  40. ATF 84 IV 8427.06.1958Art. 268 PPF . Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  41. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  42. ATF 78 II 8928.02.1952Une ordonnance de mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours en nullité pour les causes prévues par l'art. 68 OJ lorsqu'elle a eM rendue en dernière instance cantonale à 1'0coo. sion d'une contestation portant sur un rapport de droit privé. L'art. 71 OJ n'exige pas que
  43. ATF 77 II 27924.10.1951Art. 44 OJ. Les décisions prises en vertu de l'art. 165 CC ontelles trait à des «contestations civiles»? Art. 48 al. 1 OJ. Elles ne constituent pas des décisions finales.
  44. ATF 69 II 12211.03.1943Recours de droit civil, art. 87 ch. 1 OJ; mesures conservatoires dans les procès relatifs au droit d'auteur, art. 52 et 53 LDA. Conditions de recevabilité du recours de droit civil. Mesures conservatoires dans les proces relatifs au droit d'auteur: L'art. 53 LDA laissant aux Can
  45. ATF 62 I 23504.12.1936Art. 1 des Gerichtstandsvertrages mit Frankreich ist nicht anwendbar, wenn beide Parteien Franzosen sind. Bei Art. 5 des Gerichtstandsvertrages spielen die Nationalität und der Wohnort der Parteien keine Rolle. Nach dieser Bestimmung ist der schweizerische Richter unzuständig fü
  46. ATF 38 II 36909.05.1912Art. 58 OJF. Jugement au fond. La décision sur une demande d'inscription provisoire au Registre foncier aux termes de l'art. 961 ces n'est pas un jugement au fond.
  47. ATF 34 II 80512.11.1908Recours en réforme; recevabilité. Recours contre un jugement en matière de divorce et prononçant, d'une part, le divorce, mais renvoyant l'affaire, en ce qui concerne les effets -du divorce, à la première instance cantonale. Violation de l'art. 49 art. 2 loi féd. sur le mariage.
  48. ATF 33 I 21809.01.1907Saisie provisoire L'art. 98, 3 e al. LP, est applicable. Art. 118, 119 al. 2, 144 ul. 5, 98 al. 1 LP.
  49. ATF 18 I 527.05.1892ATF 18 I 5
  50. ATF 13 I 42911.11.1887ATF 13 I 429