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Commandement de payer

471 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/10

Comme thème principal
  1. 5P.304/200220.11.2002Recours de droit public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  2. 7B.161/200228.10.2002Notification du commandement de payer · Refus d'accepter la notification · canton de Berne
  3. 7B.132/200204.10.2002Nullité du commandement de payer · Domicile du débiteur · Gstaad
  4. 7B.130/200225.09.2002Décision de reconnaissance selon l'art. 79 LP · Procédure de mainlevée · Exception selon l'art. 81 LP
  5. 7B.91/200209.08.2002Continuation de la poursuite · Commandement de payer · commandement de payer
  6. 7B.134/200231.07.2002Recours pour violation du droit cantonal · Recours pour violation de la maxime inquisitoriale · Conversion du recours
  7. 7B.92/200229.07.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · district de la Sarine · Tribunal cantonal de Fribourg
  8. 7B.69/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Empêchement non fautif
  9. 7B.70/200221.06.2002Restitution du délai · poursuite · opposition
  10. 7B.71/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · canton de Zurich
  11. 7B.58/200204.06.2002Opposition · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Tribunal de district de Kreuzlingen
  12. 7B.41/200221.05.2002Opposition · Délai de recours · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites
  13. 5P.113/200201.05.2002primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  14. 5P.114/200201.05.2002primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive · Prescription
  15. 5P.36/200211.04.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 7B.37/200210.04.2002Notification du commandement de payer · duplicata · commandement de payer
  17. 7B.51/200222.03.2002Notification des actes de poursuite · Nullité de la notification · Poursuites
  18. 5P.457/200105.02.2002interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Office du notaire
  19. 7B.268/200117.01.2002Notification des actes de poursuite · Nullité des actes de poursuite · Prise de connaissance et déclenchement du délai
  20. 5P.360/200114.12.2001Droit d'être entendu · Approbation tacite · Mainlevée provisoire
  21. 7B.212/200131.10.2001Plainte selon art. 19 LP · Opposition · Verspätete Beschwerde
  22. 7B.150/200114.08.2001Notification des actes de poursuite · Plainte selon LP · Office des poursuites de Littau
  23. 7B.170/200111.07.2001Notification du commandement de payer · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  24. 6S.853/200009.05.2001Atteinte à l'honneur (droit pénal) · Contrainte · Pourvoi en nullité
  25. ATF 127 III 17313.02.2001Art. 19 al. 1 LP ; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites dans les boîtes aux lettres
  26. 7B.18/200113.02.2001sursis · Nullité des actes de poursuite · poste restante
  27. H 218/0009.01.2001Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations de sécurité sociale · Connaissance du dommage et péremption de la créance en dommages-intérêts · Faute grossière
  28. 7B.236/200015.11.2000Opposition · Forme de la déclaration d'opposition · Principe de la confiance
  29. 7B.210/200020.09.2000Poursuite pour effets de change · Principe de la bonne foi · Acte de recours
  30. 5P.221/200023.08.2000Opposition dans la poursuite · Recours de droit public · Prévention
  31. 6S.94/200022.08.2000Meurtre · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  32. ATF 124 III 50518.11.1998Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP.
  33. ATF 121 III 48321.12.1995Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI). Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer - et que celui-ci est entré en force -, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qui lui permettrait d'exige
  34. ATF 121 III 1817.03.1995Exigences relatives au commandement de payer ( art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP ). Désignation de la cause de la créance: L'indication "dommages-intérêts" n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer que s'il ressort du co
  35. ATF 120 III 922.04.1994Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite ( art. 69 et 56 LP ). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique
  36. ATF 119 III 804.02.1993Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive ( art. 77 LP ). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'es
  37. ATF 118 III 2209.11.1992Contestation de l'état des charges ( art. 140 al. 2 LP ). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, en contestant, par une act
  38. ATF 118 III 1028.10.1992Notification d'actes de poursuite ( art. 65 LP ). Conformément à l' art. 65 al. 1 ch. 2 LP , les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. La n
  39. ATF 117 III 1025.04.1991Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger ( art. 65 LP ). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l' art. 65 LP s'appli
  40. ATF 114 III 6222.04.1988Désignation du créancier dans le commandement de payer ( art. 67 LP ). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui
  41. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  42. ATF 113 III 4911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  43. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  44. ATF 110 III 921.05.1984Art. 64 LP . Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
  45. ATF 109 III 5317.10.1983Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de la poursuite pour dettes.
  46. ATF 107 III 1125.06.1981Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allem
  47. ATF 107 III 111.03.1981Procédure de plainte. L' art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l' art. 18 LP . Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  48. ATF 106 Ia 15117.10.1980Art. 88 OJ ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsqu'il résulte d'une modific
  49. ATF 103 III 127.04.1977Art. 66 al. 4 LP . Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
  50. ATF 98 III 2726.04.1972Opposition ( art. 74 LP ). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du guichet; signification de