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Commandement de payer

471 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/10

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 24210.06.1969Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créance garantie, effectuée par
  2. ATF 95 III 118.03.19691. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites ( art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l' art. 17 LP ? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle générale, les réquisitions d
  3. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite
  4. ATF 93 III 117.03.1967Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites.
  5. ATF 91 II 10815.06.19651. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt faute de paiement dressé co
  6. ATF 90 III 119.05.1964La poursuite concernant les paiements préalables selon l' art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l' art. 12 LP que le produit de
  7. ATF 88 III 723.01.1962Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction. 1. Qualité pour former la plainte.
  8. ATF 87 III 5415.09.1961La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l' art. 67 al. 1 ch. 1 LP ) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer son lieu de séjour. Lorsqu
  9. ATF 86 III 1105.02.1960Saisie de salaire pour une dette alimentaire ( art. 93 LP ). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vit
  10. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  11. ATF 84 I 3029.01.1958Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la compétence de ce tribunal t
  12. ATF 83 III 13513.12.1957Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consignée pour éviter la réintég
  13. ATF 81 III 4905.05.1955Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance ( art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP ).
  14. ATF 81 III 301.02.19551. Les autorités de surveillance ont qualité pour annuler d'office, sans égard à la question de savoir si la plainte a été formée en temps utile, les décisions des offices qui violent une disposition impérative de la loi ou lèsent dans le cas particulier des intérêts publics ou d
  15. ATF 80 III 126.05.1954Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de payer mais dans un autre ress
  16. ATF 79 III 10407.09.1953Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas ménage commun avec ses parents. Qualité du mineur pour porter plainte contre la saisie. Nécessité de notifier un commandement de payer au mineur. Art. 47 LP, 279 al. 1, 295 al. 2 CC.
  17. ATF 79 III 5815.06.1953Le délai pour requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP) est prolongé de la durée de la procédure de mainlevée. (Modification de la jurisprudence.) · Poursuite contre plusieurs débiteurs. Défaut d'indication précise quant à la personne de chacun des débiteurs et défaut d'indication du
  18. ATF 79 II 28019.05.1953Action en libération de dette. Notion et effets. Conditions auxquelles est soumise l'exécution forcée d'une prétention fondée sur un contrat bilatéral en vertu duquel les prestations doivent étre simultanées.
  19. ATF 79 III 1330.03.1953Poursuite contre une société anonyme domiciliée a l'étranger, intentee au siège d'une pretendue succursale en Suisse (art. 50 al. 1 LP). 1. For de la poursuite. Déchéance du droit de plainte, faute de plainte dirigée contre le commandement de payer. 2. Mode de poursuite. Devoir
  20. ATF 78 III 15508.12.1952Commandement de payer. Opposition. Seconde notification du commandement de payer pour cause d'invalidité de la première (qui a eu lieu en violation de l'art. 60 LP). Effets de l'opposition formée lors de la première notification. Opposition formée par un tiers; ratification par l
  21. ATF 78 III 9311.07.1952Poursuite en réalisation de gage. Mode de poursuite (gage immobilier ou gage mobilier). Si le créancier au bénéfice d'un droit de gage sur une créance garantie par une hypothèque intente, à tort, une poursuite en réalisation d'un gage immobilier, le débiteur doit former oppositi
  22. ATF 78 III 1205.02.1952Celui qui entend introduire une poursuite pour. effets de chanfl.e doit mentionner dans la réquisition de poursuite, sous ~a ru~rl: ue titre,de la créance, l'effet ou le chèque en question ainsi que la date à laquelle il a eM cree. Si ces mentions font défaut dans le commandemen
  23. ATF 77 III 14518.12.1951Poursuite contre des detenus. Avant de notifier un commandement de payer à un détenu, l'office doit, dans chaque poursuite, lui accorder un délai pour constituer un représentant, à moins qu'il n'en ait déjà un ou que la désignation n'incombe à l'autorité tutélaire (art. 60 LP). S
  24. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  25. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  26. ATF 73 III 14906.11.1947Des espérances successorales ne peuvent faire 1'objet d 'nne execution forcée, même si elles ont été données en gage (art. 636 CO).
  27. ATF 73 II 10203.06.1947Droit international privé. Droit applicable à la novation, à l'existence d'un contrat, aux effets d'un commandement de payer et d'un acte de défaut de biens pour une créance soumise au droit étranger. Intention de conclure une convention de reconnaissance (litt. a). Les effets
  28. ATF 73 III 2724.02.19471. Productions nouvelles; conditions auxquelles elles sont subordonnées; application analogique de l'art. 79 OJ dans les instances cantonales. Le principe selon lequel il ne peut ~tre presente de conclusions, faits, dénégations et preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'~tre da
  29. ATF 72 III 7127.08.1946Notification des actes de poursuite en 008 de poursuite contre une personne juridique ou une société. Les actes de poursuite peuvent être valablement signifiés aux personnes que l'art. 65 al. 1 LP désigne comme «représentants» meme hors des bureaux de la personne juridique ou dé
  30. ATF 72 III 1421.02.1946Conditions dans lesquelles le créancier gagiste qui a remis son gage à l'office pour en permettre la réalisation dans une poursuite par voie de saisie dirigée contre une personne autre que le constituant du gage peut se faire verser la part du produit de la vente afférente à sa c
  31. ATF 70 I 13714.09.1944Lorsque le délai comminatoire prévu à l'art. 265 CO (résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer arriéré) a été notifié au preneur dans le commandement de payer selon l'art. 282 LP, son effet reste néanmoins indépendant du sort de la poursuite, notamment du fait que le co
  32. ATF 69 III 8216.11.1943Art. 66 al. I LP. L'avocat auquel le débiteur a donné mandat général, y compris les poursuites, reste libre de ne pas accepter la notification d'un commandement de payer à son mandant alors même qu'il a fait usage de sa procuration dans des procès et des instances de recours cont
  33. ATF 68 III 13117.11.1942Le débiteur ne peut obliger le créancier à se payer tout d'abord sur le produit de la réalisation du gage (beneficium eXCUS81,Qn~s realis, art. 41 al. 1 LP) lorsque le créancier est convenu avec 1.. [[PAGE:BGE 68 III 131 S. 132]] tiers qui 80 constitué le gage, fiit-ce depuis la
  34. ATF 68 III 8531.03.1942Action en libération de dette. Compensation. Le débiteur a. le droit d' opposer en compensation à la créance en poursuite même une créance qu'il n'a acquise qu'après la notification du commandement de payer.
  35. ATF 68 III 3312.02.1942Protection du for ordinaire de poursuite au domicile du debiteur (art. 46 LP): 1. L'annulation du commandement de payer émanant d'un office incompétent n'a lieu que sur plainte formée en temps utile (art. 17 LP). 2. L'annulation des mesures de continuation de la poursuite par v
  36. ATF 67 III 13910.10.1941Poursuite contre plusieurs débiteurs. Nécessité de les désigner chacun par son nom et d'indiquer exactement le montant pour lequel chacun est poursuivi. Art. 67 ch. 2 et 3, art. 70 LP. Exigence analogue pour le procès-verbal de séquestre ou de prise d'inventaire. Art. 275/6, 283
  37. ATF 67 III 6928.03.1941Suspension des poursuites pendant le service militaire du dẽé débiteur. Le jour du licenciement est compris dans la durée du service. Une notification faite pendant la durée du service est nulle et non avenue (son effet n'est pas simplement suspendu jusqu'à la fin du service).
  38. ATF 66 III 9126.12.1940La date de notification indiquée sur l'exemplaire du commandement de payer qui est laissé au débiteur fait règle pour le calcul du délai d'opposition, même si la notification a eu lieu en fait à une date anteneure.
  39. ATF 66 III 7822.10.1940Réalisation de gage immobilier après homologation d'un concordat. Insuffisance de gage. L'art. 121 ORI, que les organes préposés a l'exécution doivent observer d'office, déclare inapplicable l'art. 158, al. 2 LP et supprime par consequent la dispense de notifier un nouveau comman
  40. ATF 65 III 7219.06.1939QualiU pour porter plainte, Art. 17 et suiv. LP: En matière de sociétés commerciales ou de personnes morales, celui dont la signature n'engage la société que collectivement avec un autre peut cependant faire opposition valable au nom de la société. Mais il n'a pas qualité pour p
  41. ATF 65 III 3916.04.1939Poreee da la décision d'insaisissabilité. Le créancier qui requiert un séquestre sur la base d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif (an. 271 ch. 5 LP) peut en obtenir l'exécution même sur des biens qui ont été déclarés insaisissables dans la poursuite qui a abouti
  42. ATF 64 III 9812.07.1938La poursuite de la femme mariée sous le régime de l'union des biens est dirigée contre elle seule, en tant que le créancier ne fait valoir ses droits que sur les biens réservés. Le créancier qui entend saisir tous les biens de la femme (apports et biens réservés) dirige sa pours
  43. ATF 64 III 7218.05.1938Art. 68 bis LP.; art. 18 cl 20 tarif des frais. Dans la poursuite contre une femme mariée, le tarif plein selon les art. 18 à 20 du tarif des frais s'applique à chacun des deux commandements de payer notifiés l'un au mari et l'autre à la femme, en conformité de l'art. 68 bis LP.
  44. ATF 64 III 4025.03.1938Notification du commandement de payer par publication (art. 66, al. 4, LP): a) Elle n'est pas justifiée aussitöt que le créancier (et l'office des poursuites) ignore le domicile du débiteur; il faut procéder d'abord à des recherches de nature à faire découvrir l'adresse du débit
  45. ATF 61 III 517.01.1935Lors même que dans une poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, le commandement de payer n'aurait pas été notifié au mari et que de ce fait l'exécution ne pourrait porter que sur les biens réservés, l'office des poursuites est néanmoins tenu
  46. ATF 59 III 27920.12.1933Poursuite en réalisation de gage immobilier. Le tiers propriétaire de l'immeuble hypothéqué peut renoncer à la notification d'un commandement de payer et au renvoi de la vente pendant un nouveau délai de six mois selon l'art. 100 Ord. réal. forcée des imm.
  47. ATF 59 III 25004.12.1933Délai de plainte. Plainte d'un débiteur poursuivi par voie de saisie qui invoque le fait que la créance est garantie par un gage mobilier: le délai se calcule à partir du jour de la notification du commandement de payer et non pas de celui ob le débiteur 80 eu connaissance du nan
  48. ATF 57 III 5708.05.1931Si l'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur 110 eM dressé immédiatement après la notification du commandement de payer, ces actes ne sont pas nuls.
  49. ATF 57 III 2607.02.1931La notification d'actes de poursuite faite à l'etranger en violation des regles internationales est absolument nulle.
  50. ATF 57 III 119.01.1931On ne peut valablement faire opposition à un commandement de payer, en invoquant un vice de la procédure de poursuite. — Toutefois, lorsque l'office a reproduit purement et simplement une déclaration du débiteur dans ce sens, sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au c