Modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 avril 1997 · Délai 31 août 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1997/7
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.