LAMal
2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/43
2 108 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LAMal, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_312/202411.09.2026Traitement non économique (surmedication) · Établissement des faits · Application du droit d'office
- 9C_313/202411.09.2026Surfacturation médicale · Economicité des prestations de soins · Restitution d'honoraires
- 9C_45/202411.09.2026Assurance-maladie obligatoire · Traitement chiropratique · Économicité de la prestation
- 9C_151/202631.08.2026Recours en matière de droit public · Einheit des Verfahrens · Forfaits ambulatoires (structure tarifaire)
- 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 9C_250/202523.07.2026Contribution fédérale à la réduction des primes · Compétence de l'OFSP · qualité pour recourir
- 9C_710/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Financement résiduel des soins · Soins par des proches
- 9C_134/202525.06.2026Récusation d'un juge fédéral · Demande de suspension de procédure · Prise en charge des coûts selon le principe de l'économicité
- 9C_438/202424.06.2026Cryoconservation de spermatozoïdes · Mesure de prévention · Prestation générale en cas de maladie
- 8C_8/202608.06.2026Réduction des primes · Droit à la réduction des primes · Autonomie cantonale
- 9C_280/202502.06.2026Restitution en droit de l'assurance-maladie · TARMED · Valeur intrinsèque qualitative
- 7B_264/202622.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Classement de la procédure pénale pour lésions corporelles simples
- 5A_1096/202513.05.2026Saisissabilité du salaire · Soins prodigués par des proches · Épuisement matériel des voies de recours
- 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet de recours · Recours contre les actes normatifs
- 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_135/202523.03.2026Principe d'économicité de l'assurance-maladie · Soins à domicile · Soins en établissement médico-social
- 9C_212/202518.03.2026reconsidération · Critères EAE · Alternative thérapeutique
- 9C_331/202418.03.2026Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale des traitements médicaux · Managed Care
- 9C_279/202517.03.2026Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Délimitation des litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations · Cession (transfert de créance) et effets sur la compétence
- 8C_402/202503.03.2026Réduction des primes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_673/202526.02.2026reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
- 9C_9/202523.02.2026Prestations de l'aide et soins à domicile · Obligation de prester de l'assurance-maladie · Prescription médicale
- 9C_539/202517.02.2026Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · mainlevée
- 9C_449/202503.02.2026Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-maladie · travailleur frontalier
- ATF 152 V 14903.02.2026Art. 1 let . l, 2e phrase, art. 3 par. 1 et art. 11 par. 2 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 3 let. a LAMal , en lien avec l' art. 1 al. 2 let . d OAMal; inde
- ATF 152 III 21818.12.2025Art. 76 al. 1 let. b LTF ; art. 426 al. 1 CC ; art. 41a LAMal ; droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié. Examen de l'intérêt digne de protection ( art. 76 al. 1 let. b LTF ) de l'institution chargée d'un placement à des fin
- 5A_1048/202518.12.2025Placement à des fins d'assistance · Droit de recours en matière civile · Intérêt digne de protection
- 9C_509/202405.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
- 9C_382/202525.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire social
- 9C_543/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Parts cantonales de rémunération
- 9C_692/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Nullité d'une décision
- 9C_161/202429.10.2025Psychothérapie · Restitution de prestations d'assurance sociale · fardeau de la preuve
- 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
- 9C_600/202301.10.2025Surfacturation médicale · Caractère économique des prestations · Droit d'être entendu
- 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
- 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
- 9C_781/202309.09.2025Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Remboursement des honoraires pour traitement non économique · Particularités du cabinet
- 9C_782/202309.09.2025Manière de traiter non économique · Restitution de prestations · Méthode ANOVA
- 9C_460/202408.09.2025Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation de s'assurer · Principe de la bonne foi
- 9C_275/202507.08.2025Option · Exemption de l'assurance obligatoire des soins · Cas justifié
- 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire · incapacité de travail
- 9C_372/202430.07.2025Compétence du tribunal arbitral · Acte illicite · Dommages-intérêts
- 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
- 9C_128/202225.06.2025Contrôle de l'économique selon la méthode ANOVA · Particularité du cabinet · Répartition du fardeau de la preuve
- 9C_130/202225.06.2025Délai de péremption · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode de screening
- ATF 151 V 35824.06.2025Art. 59 al. 1 let . d LAMal; notion de récidive. Par "récidive", on entend le comportement d'un fournisseur de prestations qui ne respecte pas de manière répétée les exigences légales ou contractuelles relatives au caractère économique des prestations, notamment. L'exclusion de t
- 9C_569/202324.06.2025Récidive au sens de l'art. 59 al. 1 let. d LAMal · Exclusion d'un fournisseur de prestations · Liberté économique