Rapport sur les résultats
Consultation 1999/5: Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux) · 70 pages
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Annexe 2
Aperçu statistique
Destinataires de la consultation Envois selon Prise des posila liste des tion reçues destinataires Cantons 2626
Tribunaux fédéraux 22
Partis 166
Associations faîtières de l' économie 148
Autres organisations et milieux intéressés 7320
Total 13162
Prise de positions reçues en plus:
- Organisations, associations, entreprises etc.26
- Particuliers2
Nombre total des prises de positions reçues90