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Consultation 1999/5: Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux) · 113 pages
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III
1 La presente loi est sujette au referendum facultatif.
2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
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1 La presente loi est sujette au referendum facultatif.
2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.