Projet

lntroduction

La loi federale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)¹ contient entre autres deux principes. Elle s'en tient d¹ une part au financement de l¹ assurancemaladie par des primes individuelles, a la participation des patients aux coOts et aux subsides des pouvoirs publics; pour rendre le systeme plus social, des reductions de primes sont accordees aux assures de condition economique modeste et un financement partiel des soins hospitaliers par les pouvoirs publics est prevu. La loi etablit d¹ autre part une stricte separation entre l'assurance obligatoire, qui constitue une assurance-maladie a caractere social, et les assurances complementaires, qui sont soumises aux regles du droit des assurances privees. La loi met donc en place un systeme d'assurance fondamentalement autonome. Le projet de revision vise a renforcer ce systeme et a lever certaines ambigu"ites qui perturbent son fonctionnement. La revision doit permettre d¹ appliquer strictement les.principes inscrits dans la loi. Mais il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le systeme. c•est la raison pour laquelle certaines alternatives n'ont pas ete prises en consideration, comme par exemple la proposition-de transformer les höpitaux subventionnes en entreprises independantes ou meme de les privatiser en attribuant les subventions cantonales directement aux assures qui satisfont a certains criteres, qui disposent par exemple de moyens financiers limites ou qui necessitent des soins dont les coOts sont eleves. Afin que la responsabilite des partenaires financiers soit clairement maintenue, nous proposons une definition precise de la repartition du financement entre les assureurs et les cantons. La planification des cantons doit en outre tenir compte de toutes les personnes soumises a cette loi, qu'elles aient contracte on non une assurance complementaire.

1 Partie generale

11 Historique

Dans le message du Conseil federal du 6 novembre 1991² relatif au projet de la nouvelle loi federale sur I' assurance-maladie (LAMal), le financemerit de l'assurance-maladie par des primes individuelles, la participation aux coGts de la part des patients et les subsides des pouvoirs publics ont ete maintenus. ·Pour les soins hospitaliers, on est parti implicitement du principe que l'assurancemaladie n•avait a prendre en charge qu'une partie des coGts, etant donne que les cantons, qui ont des obligations en matiere de soins hospitaliers, en prennent eux-aussi en charge une partie. A cöte d'autres dispositions comme la planification hospitaliere, une partie d¹ un ensemble de mesures qui avait deja fait l'objet d'une procedure de revision partielle (mesures immediates) le 20 mars 19873, mais qui avait ete rejetee lors de la votation populaire du 6 decembre 1987, a aussi ete introduite. Ces elements ont ensuite ete repris dans le contreprojet a !'initiative des caisses-maladie⁴ (cf. rapport de la Commission du Conseil

1RS 832.10 2FF 1992177