Projet

• le subventionnement des assures intra et extracantonaux au benefice d'une

assurance complementaire pourrait entrainer pour les cantons un excedent de frais de quelque 760 millions a un milliard de francs environ. Comme il taut reconnaitre que la separation entre assurance de base et assurance complementaire n'est pas encore totalement realisee, cet alourdissements de la charge financiere des cantons equivaudrait a un allegement nettement moins marque de l'assurance-maladie sociale;

• une observation statique de la situation permet d'avancer que globalement

l'accroissement des charges de l'assurance-maladie obligatoire pourrait atteindre un peu plus de 200 millions de francs, celui des cantons environ 700 millions de francs. La charge financiere supportee par l'assurance complementaire devrait quant a elle diminuer .

A l'heure actuelle, les cantons prennent en charge plus de la moitie des frais d'exploitation imputables. Pour des raisons de politique sociale, les cantons pourront egalement a l'avenir prendre en charge une part superieure a la moitie de la remuneration. Le taux de couverture moyen des co0ts par l'assurancemaladie sociale se monte aujourd'hui a environ 46 %. En partant de ce taux de couverture et sur Ia base d'une observation purement statique, cela aurait pour consequence un allegement de la charge des cantons d'environ 400 millions de francs. En realite, l'assurance-maladie ne verra cependant pas ses charges croitre dans une meme mesure, en raisön d'une part de l'adaptation par etapes et d'autre part de la possibilite donnee aux cantons de prendre en charge plus de Ia moitie de la remuneration. II faut en outre tenir compte du fait que les reglementations proposees renforceront l'incitation a la maitrise des co0ts et que les effets de redimensionnement amorce gräce a la planification hospitaliere se feront de plus en plus sentir. Les charges supplementaires pesant sur l'assurance-maladie en raison du partage par moitie des remunerations des prestations, ne s'accroitront donc que progressivement et dans une mesure moindre que l'estimation ci-dessus ne le laisse prevoir. En relation avec la charge supplementaire des cantons mentionnee ci-dessus, on peut considerer qu'une decision d'un tribunal concernant les assures complementaires intracantonaux provoquerait egalement une charge correspondante. En cas d'absence de mesures correctives, une telle decision aurait des effets plus drastiques que ceux qu'entraineraient la revision partielle. A cöte de mesures incitatives visant a la maitrise des co0ts, cette revision comporte egalement, malgre tout, des mesures pour decharger les cantons.

42 Consequences pour la Confederation sur le plan du personnel

Etant donne que la Confederation ne se verra confier aucune nouvelle täche, le surcroit de travail pourra etre maitrise avec les ressources en personnel deja demandees dans le message du 9 mars 1998.