Projet

remuneration sera relevee, par paliers de 1 %, jusqu'a ce qu'elle atteigne les 50 % prescrits. Dans la variante a l'article 49, alinea 2, ce raisonnement tombe, puisque les partenaires tarifaires conviennent a l'avance quelle part en pour-cent des remunerations chacun d'entre eux devra assumer.

4 Consequences financieres et sur le plan du personnel

41 Consequences financieres pour l'assurance-maladie et pour les cantons

Deux dispositions contribueront a alleger quelque peu la charge financiere incombant a l'assurance-maladie sociale: l'obligation faite aux cantons de financer tous les traitements hospitaliers, et la definition claire de la participation des cantons aux co0ts du secteur semi-hospitalier. Mais cette. charge sera alourdie par la prise en charge de la moitie des frais d'investissements. II taut tenir compte du fait que la part des frais d'exploitation imputables couverts par l'assurance-maladie sociale est aujourd'hui inferieure a 50 % dans la plupart des cantons. De plus, il taut admettre que la separation entre assurance de base et assurance complementaire n'est pas encore totalement realisee et que l'assurance complementaire couvre encore des co0ts qui, selon le nouveau droit, devraient etre supportes par l'assurance-maladie sociale.

Les donnees statistiques permettant de chiffrer exactement les repercussions des propositions de modification de la loi au niveau du transfert des charges financieres font defaut et ne seront pas collectees dans un proche avenir. Diverses estimations ont cependant ete faites. Elles donnent quelques indications sur les repercussions a envisager. Ces estimations reposent, d'une part, sur differentes hypotheses quant au volume des investissements et au poids du secteur semi-hospitalier, mais aussi quant au taux de couverture des frais d'exploitation des höpitaux par l'assurance-maladie sociale et par les cantons. Elles reposent aussi, d'autre part, sur des approches methodologiques divergentes. Les resultats de ces estimations ou de ces extrapolations presentent certains ecarts essentiellement dus a l'imprecision des donnees de base. Leur interpretation permet de fournir des indications sur l'ordre de grandeur des transferts de charge attendus.

Sur la base des donnees figurant en annexe, on peut s'attendre aux repercussions suivantes:

• le financement a 50 % des investissements par les cantons et l'assurance-

maladie sociale pourrait engendrer une charge supplementaire pour l'assurance-maladie sociale d'environ 350 a 450 millions de francs, des coüts 14

dont les cantons seraient decharges ;

• les cantons pourraient supporter une charge supplementaire d'environ 230

millions due a la remuneration de la moitie des traitements semi-hospitaliers;