Rapport sur les résultats

9v†ƒ‚†v‡v‚ ‡…h†v‡‚v…r relative à l’article 5a

- Le projet ne prévoit aucune disposition transitoire concernant les droits subjectifs ou les

prestations de la collectivité publique et, dans une certaine mesure, entre en contradiction avec l’article 13 du projet : AG.

- Le projet ne prévoit aucun délai pour les prestations des collectivités publiques : FSA.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), remplacer « 6ivr‡r… » par « 6ivr‡rqr » : BL.

- Le délai doit être ramené à 1 an : ASKIO, ASOI, ASPAS, ASRIM, SHS.

- Le délai doit être ramené à 2 ans, afin d’assurer la sécurité juridique : CSC.

- Le délai doit être augmenté : ACS-1 (7 ans), FSA (5 ans).

- Le délai ne doit courir qu’à partir du moment où l’autorité compétente a effectivement

constaté l’inégalité : JU.