Rapport sur les résultats

6…‡ $h Droits subjectifs (variante 1 et 2)

- Si toutefois la variante 2 était choisie, les entreprises concessionnaires, mentionnées dans d’autres dispositions, devraient être introduites dans cet alinéa : BS.

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Critiques

- Expliquer les voies de droit dans le commentaire: TF.

- Cette disposition doit aussi s’appliquer aux prestations accessibles au public, fournies par des particuliers : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- Formulation à revoir : FSA.

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Critiques

- Biffer : FRAVS/AI, FSA.

- Expliquer les voies de droit dans le commentaire: TF.

- La méthode de calcul de l’indemnité doit être exprimée clairement : BS.

- Risque de perte de la capacité concurrentielle des petits prestataires de services par rapport aux concurrents de taille plus grande, si les premiers doivent supporter les coûts d’une indemnisation : AG.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Complément de texte), ajouter : les intérêts « qryhƒ…‚‡rp‡v‚qry.r‰v…‚r€r‡ » :

REKO/UVEK.

- L’indemnisation de la personne handicapée n’est pas judicieuse. Il faudrait plutôt exiger du fournisseur de services privés qu’il les adapte: VS.

- Les droits subjectifs doivent aussi pouvoir être invoqués contre des fournisseurs privés de prestations en cas de manquement ou d’élimination. Ce n’est que dans des circonstances particulières que le juge accordera une indemnité : AIEH, CERE, DOK.

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Approbation expresse

- SZ ; FSE-1.

- Du principe de la proportionnalité : AIEH, CERE, DOK.

Critiques

- La notion « €hvsr†‡r€r‡qv†ƒ…‚ƒ‚…‡v‚ » doit être précisée : BL (par une définition cadre), BS.

- Le respect de cet alinéa rend très difficile toute mise en œuvre des droits subjectifs : GE.

- Ces restrictions ne sont d’aucune aide, puisque la pesée des intérêts n’aura lieu qu’à la fin de la procédure de recours et que jusqu’à ce moment, aucun projet d’investissement ne pourra être réalisé : BS.

- Cette manière de peser les intérêts n’est pas adéquate et devrait être axée sur la

question de la proportionnalité des mesures visant à restreindre la propriété, comme par exemple la protection des monuments et des sites et autres intérêts : BS.