Rapport sur les résultats

6…‡ $h Droits subjectifs (variante 1 et 2)

- Solution intermédiaire analogue à la LPE tenant compte du et coordonnant le droit subjectif des personnes handicapées et les intérêts des exploitants d’installations : SZ.

- Création d’une place de médiateur « P€iˆq†‡ryyr », afin d’exclure les doubles voies avec les institutions associatives et tout double subventionnement : PRD.

- Le projet doit prévoir la notion de coûts disproportionnés et une ordonnance décrira la notion de coûts excessifs : PLS.

- Le projet doit se référer au principe de la proportionnalité s’agissant des bâtiments protégés et des monuments historiques où l’accès ne peut être garanti expressément : FR.

- Les droits subjectifs seraient envisageables, mais sans délai d’adaptation : SH.

- Le fardeau de la preuve repose sur la personne handicapée, victime d’une discrimination (art. 6 LEg) : PDC.

- Si toutefois la variante 2 était choisie, un délai d’adaptation de 10 ans devrait être prévu : UDC.

- Si toutefois la variante 2 était choisie, l’accent devra être mis sur le principe de la

proportionnalité : LU ; UVS.

hy

Critiques

- Expliquer les voies de droit dans le commentaire: TF.

- Cette disposition va trop loin : USAM.

- L’élimination des inégalités ne doit pas entraîner une distorsion de concurrence entre les transports publics et individuels, ni une détérioration de la situation des personnes non handicapées : LITRA.

- Il n’y a pas que le libre accès qui doit être garanti, mais aussi son usage : ASI-2.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Admission de droits subjectifs en cas de manquement : AIEH, CERE, DOK.

hy !

Critiques

- La restriction doit tenir compte du principe de la proportionnalité et de la liberté

contractuelle : AIEH, CERE, DOK.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), insérer un nouvel alinéa trois « 6yytr€r‡qˆsh…qrhˆqryh ƒ…rˆ‰r », sur une présomption d’inégalité dès que la personne handicapée a rendu vraisemblable la discrimination : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- (Proposition de texte), la personne handicapée victime d’une inégalité doit seulement rendre vraisemblable cette dernière (allégement du fardeau de la preuve) : SB.

- Reconnaissance des droits subjectifs en cas de discrimination ou de manquement des fournisseurs privés de prestations : ASI-2.

- Si toutefois la variante 2 était choisie, les droits subjectifs ne devraient être garantis que s’il n’existe pas d’alternatives raisonnables : LU.