Rapport sur les résultats

9v†ƒ‚†v‡v‚ ‡…h†v‡‚v…r relative à l’article 5a

- L’extinction (qh†6i†‡ryyr) des droits subjectifs n’est pas tout à fait satisfaisante, car elle est très relative et subjective : AIEH, CERE, DOK.

- Si toutefois la variante 2 était choisie, cette disposition devrait prévoir des exceptions où on ne peut se prévaloir de droits subjectifs : ACS-1.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Renversement du fardeau de la preuve s’agissant de la violation du principe de la proportionnalité (litt. a-c), la preuve doit être supportée par la partie plaignante : BL.

- Les coûts techniques doivent être mentionnés à côté des coûts économiques : AIEH, CERE, DOK.

- Introduction d’un simple renvoi général au principe de la proportionnalité, car la

formulation actuelle comporte le risque d’une affirmation trop rapide d’une disparité entre les besoins d’un individu et les intérêts mentionnés : ASI-2.

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Critiques

- La disproportion doit être manifeste : HEV.

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Critiques

- Cet alinéa n’est pas nécessaire : AIEH, CERE, DOK.

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Approbation expresse

- CTP, AIEH, CERE, DOK, DTAP.

- De l’obligation faite à la collectivité publique de proposer des solutions de substitution appropriées pour permettre l’accessibilité : GE.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Le principe de la mesure de substitution doit être rendu autonome: CTP, DTAP.

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Approbation expresse

- AIEH, CERE, DOK.

Critiques

- Délai transitoire trop court : SH ; ACS-1, FSA, SSE (son respect pourrait entraîner quelques difficultés financières), SUVA.