Rapport sur les résultats

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Critiques

- Biffer le titre de la section 4, car il n’y a qu’une disposition : BL, GE.

- Important de préciser comment la Confédération et les cantons doivent supprimer ces inégalités : VS.

- L’enseignement de base, la formation, la formation continue et les points importants de la participation à la vie en société ont été mis entre parenthèses : ASI-2.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Des normes techniques minimales valables pour tous les cantons devraient être prévues, à l’instar de l’art. 7, al. 2 : VS.

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Approbation expresse

- ZH , LU; UDC ; ASKIO, ASOI, ASRIM, CP, FRAVS/AI, FSS, SHS, HVS.

- Des mesures : LU, HVS.

Critiques

- Rejeter : BE, SH, ZG.

- Cette disposition est trop étroite et juridiquement incertaine : PST.

- L’intégration d’une formation dans une classe spéciale diminuera fortement le niveau de l’enseignement. De plus, le projet ne mentionne aucune participation de l’assurance invalidité dans le cadre de cette formation spéciale : ZG.

- Toutes les catégories d’enfants handicapés doivent être mentionnée afin, d’éviter une nouvelle discrimination : ZH.

- Le projet ne prend pas en considération l’accès à la formation et à la formation continue des personnes âgées handicapées : Pro Senec.

- Les personnes sourdes attachent une grande importance à ce que seule la notion de sourd soit employée. On ne peut parler de personnes sourdes-muettes, car elles ont aussi un langage : SVG-2

- La compétence de la Confédération est limitée à l’enseignement de base (art. 19 Cst.) : BE, NE, SZ ; UPS-2.

- Ce sont les cantons qui sont compétents pour décider si des enfants handicapés

physiques ou mentaux doivent suivre l’école obligatoire ou spéciale et pour choisir la méthode d’enseignement (art. 19 Cst) : AG, GL, OW, SZ, ZG.

- Il est inhabituel qu’une loi fédérale précise, dans le cadre de l’enseignement de base, des tâches et l’application de méthodes que les cantons doivent suivre dans un domaine qui ressort de leur compétence (art. 62 Cst.) : BE, BL, BS.

- La Confédération est trop prudente et doit imposer aux cantons des devoirs plus

contraignants : PDC.

- Les cantons doivent pouvoir décider de la manière dont ils mettront en œuvre ces mesures : HVS.