Rapport sur les résultats

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- Absence de description des conséquences financières et concurrence sur le plan

financier entre les mesures du projet et d’autres exigences (français, anglais,

mathématiques de nature économiques, capacités…) : UPS-2.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition et modification de texte, ainsi qu’une proposition de titre), introduction d’une

disposition cadre : ZH.

- (Proposition de texte), obliger les cantons à créer des conditions organisationnelles et en

personnel permettant un enseignement en commun et à s’assurer de certains éléments. Les cantons doivent également s’assurer que les écoles spéciales fournissent un

enseignement suffisant (art. 19 Cst.) : ASPr, CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- (Proposition de texte), reconnaissance du droit des enfants et adolescents sourds à

apprendre le langage des signes : GL.

- (Complément de texte), introduction d’une obligation de garantie des cantons, quant à

l’enseignement donné aux enfants et adolescents handicapés : Pro Juventute.

- (Complément de texte), introduction d’un troisième alinéa qui accorde la compétence aux

cantons de remplir les obligations de l’art. 11 : UDC.

- (Complément de texte), ajouter un article 11^bis qui fixe aux cantons des devoirs

supplémentaires : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- Ajouter une disposition spécifique aux enfants et adolescents handicapés mentaux dans

la mesure où elle s’inscrit dans le cadre d’une requête générale : insieme.

- Les mesures proposées ne sont pas assez générales et doivent viser l’intégration des

enfants handicapés : FSE-1.

- Le projet doit fixer les principes d’intégration à l’école et de l’enseignement de base pour

les enfants handicapés et en laisser l’exécution aux cantons : TI ; AIEH, BEKO, CERE, DOK, KVEB, Pro Senec.

- L’apprentissage du braille ou du langage gestuel doit se faire dans le cadre de

l’enseignement de base ordinaire ou spécialisé : FR.

- Des mesures sociales sont particulièrement importantes pour assurer le succès d’une

formation professionnelle ultérieure, notamment pour les enfants et adolescents ayant un handicap psychique ou des troubles du comportement : LU.

- La Confédération doit éliminer les discriminations régionales : PST.

- L’enfant handicapé mental et ses parents en accord avec les autorités scolaires et les

maîtres d’école doivent décider ensemble du meilleur écolage pour cet enfant. Une meilleure perméabilité entre l’école obligatoire et l’école spéciale de même qu’une

amélioration de la capacité d’intégration de l’école obligatoire sont nécessaires : insieme.

- Le projet doit uniquement prévoir une disposition générale invitant les cantons à tout

mettre en œuvre pour favoriser l’intégration des enfants handicapés au sein du système scolaire : JU.

- Obliger les cantons à prendre des mesures permettant un enseignement comprenant les

handicapés (v‡rt…h‡v‰r), mais également à garantir la promotion de l’enseignement des écoles spéciales : KVEB.

- Le projet doit fixer certaines obligations aux cantons au sujet de l’école obligatoire et des

écoles spéciales : ASKIO, ASOI, ASRIM, SHS.

- Le projet doit prévoir des exigences minimales relatives à l’enseignement de base pour

tous les enfants handicapés : KVEB.

- Sur la base des art. 8, al. 4 ,et 62, al. 2, Cst. le projet doit obliger les cantons à

promouvoir et à améliorer l’intégration d’enfants handicapés : ASAP, USS.