Rapport sur les résultats

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- Le projet ne contient pas les clauses incluant les cantons dans les domaines de l’école

obligatoire et spéciale : ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, SHS.

- Le projet est insuffisant en ce qu’il omet de prescrire aux cantons le principe de la

scolarisation intégrée: PDC, Pro Juventute.

- Etonnant que le projet ne mentionne pas la question de l’intégration d’enfants à l’école

enfantine et obligatoire : GR.

- Tous les cantons doivent garantir des mesures de promotion avant même l’école

obligatoire (éducation précoce spécialisée ou urvyƒ1qht‚tv†purA…4ur…“vruˆt) : KVEB.

- Réexamen de cet article, préférence pour une formation scolaire permettant l’intégration

qui distingue entre école obligatoire et spéciale : GR.

- Le projet n’assure pas le libre accès à l’enseignement : AIEH, CERE, DOK (cf. art. 20-26

du projet DOK).

- Approbation d’une école intégrative, mais il faut aussi prêter attention aux besoins des

enfants et adolescents handicapés : PMS.

- Le projet ne prévoit aucune mesure spéciale pour les enfants souffrant d’un handicap

corporel très lourd (besoin d’un personnel qualifié et assistance financière) : ASIMC.

- Meilleure perméabilité entre l’école obligatoire et l’école spéciale : ASI-2.

- Des modalités de coordination entre la LAI et la Lhand doivent être prévues : VS AR, BS,

FR, NW, TG, UR ; PDC ; COAI.

- La limitation à deux méthodes concernant deux groupes minoritaires bien précis est

incompréhensible : BE, BL (et arbitraire) ; AIEH, BEKO, CERE, DOK (totalement

insatisfaisante et crainte que ces mesures soient considérées comme les seules

nécessaires dans l’enseignement de base), HVS, KVEB (effets contre-productifs), Pro Senec.

- L’enseignement des branches scolaires doit se faire dans un langage gestuel. Il faut

également que la participation à une telle formation éducative soit accessible aux

professionnels s’occupant de tels enfants : FSS.

- Interprétation selon laquelle cet enseignement doit aussi être donné à l’école obligatoire :

UR.

- La limitation à deux types de handicap favorise les personnes qui en souffrent par rapport

aux autres personnes handicapées, ce que veut justement éviter le projet : AG.

- Cette disposition ne doit pas astreindre les enfants et adolescents sourds à suivre un

enseignement en langage gestuel, mais les cantons devraient être obligés d’offrir un tel enseignement. Le rapport explicatif doit être modifié en conséquence: ASPEDA.

- Cette disposition gagnerait en importance, si l’assurance invalidité ne finançait plus les

écoles spéciales : ZH.

- Les cantons supporteront les coûts, vu que le projet ne prévoit aucune répartition entre la

Confédération et les cantons : AG.

- La NPF doit tenir compte des écoles spéciales, afin qu’elles ne soient pas supprimées

pour des raisons de coûts, excluant ainsi toute intégration des enfants souffrant d’un handicap corporel : ASIMC.

- Sur la base de l’art. 19 Cst. et si la NPF prévoit que les écoles spéciales sont planifiées et

financées exclusivement par les cantons, la Confédération doit au moins édicter des règles minimales pour tous les écoliers de tous les cantons : KVEB.

- Il est exclu que les cantons doivent supporter seuls le financement de ces écoles

spéciales (NPF), car il existe des risques que les exigences diffèrent et que des

économies soient faites au détriment des enfants handicapés : KVEB.

- Attention à ce que les coûts ne soient pas reportés sur les autres élèves : UPS-1.