Rapport sur les résultats

6…‡

- La garantie de l’accès à la communication devrait être plus générale et s’étendre à tout

élève handicapé : VD.

- Le projet d’art. 62, al. 3, Cst. de la CDIP sur le financement des écoles spéciales dans le

cadre de la NPF suffit à l’établissement de droits subjectifs : BL.

- Le projet doit garantir la promotion des enfants et adolescents handicapés et ceci

d’autant plus que le sort des écoles spéciales est menacé (NPF, AI) : insieme.

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Approbation expresse:

- Pro Juventute

Critiques

- Cette disposition va trop loin : ZG.

- Formulation trop simple et trop exclusive : SVG.

- La notion de « ƒ…‚pur†v€€qvh‡† » est trop restrictive : VD.

- La notion de « ƒ…‚pur†v€€qvh‡† » doit être précisée de manière plus restrictive : UPS-

2.

- La seconde phrase n’a pas sa place dans le projet et doit être prévue dans un règlement

général cantonal : AG.

- Il est faux que la Confédération impose l’application d’une méthode d’enseignement,

alors que personne n’est unanime à son propos : BL.

- La possibilité de formation proposée est beaucoup trop restreinte, car la majorité des

enfants handicapés acquièrent l’usage de la parole (Ghˆ‡†ƒ…hpur) : IBEhK.

- Il est irresponsable de forcer parents et enfants à ce que ces derniers apprennent le

langage gestuel : IBEhK (aucun sens), SVG (dérangeant).

- Il est gênant que la formulation actuelle oblige les écoles à donner un enseignement de

base à tous les enfants sourds en langage gestuel : SVG.

- Les formes de communication alternatives des écoles spéciales ne doivent être promues

que si l’enfant rencontre des difficultés ou problèmes de compréhension : SVG.

- L’enseignement de base doit et peut offrir aux enfants et parents intéressés la possibilité

d’apprendre le langage gestuel ou d’autres formes de soutien adéquat à la

communication : SVG.

- Le projet devrait tenir compte de l’évolution des techniques qui pourraient être utilisées

dans l’enseignement : NE.

- Le projet doit aussi tenir compte des personnes muettes : SUVA.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modifications de texte), introduire « qh†yh€r†ˆ…rqˆƒ‚††viyr » : LU.

- (Compléments de texte), les enfants et adolescents « €hyr‡rqh‡† » doivent aussi

pouvoir bénéficier de cette disposition : BS ; PS ; AIEH, BEKO, CERE, DOK, KVEB, Pro Senec.

- (Compléments de texte), d’autres techniques de communication doivent aussi être

prévues et employées dans l’enseignement de base. Le cercle des personnes pouvant participer à l’apprentissage de la langue des signes doit être quelque peu élargi : FSS.