Rapport sur les résultats

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––-

plus, quelques participants à la procédure de consultation (ASKIO, BS, GELIKO, SAEB) réclament une réglementation plus claire concernant le tarif, respectivement l'instance qui le fixe. Le KSK veut garantir le financement des traitements d'urgence dans tous les cas, pour que le patient ne soit pas dans l'incertitude.

Le devoir d'information des fournisseurs de prestations prévu à l'art. 41a fait certes l'objet d'une approbation de principe. Toutefois, tant les cantons (AG, AI, GE, GR, NW, SZ, TG, UR, ZH) que des organisations (COSAMA, FRC, SKS) demandent une extension de ce devoir ou que des précisions soient apportées. La FRC et le TFA proposent que l'information se fasse par écrit, de manière à ce qu'il y ait des preuves en cas de litige. La COSAMA, GE et la SKS demandent que le texte de loi précise que le fournisseur de prestations perd son droit à un paiement lorsqu'il ne satisfait pas à son devoir d'information. Quelques organisations de fournisseurs de prestations (PULSUS, SGAM, SVBP, SVPK, VSAO) refusent la disposition parce qu'ils la jugent trop unilatérale ou trop lourde à mettre en œuvre d'un point de vue administratif. Le SGB propose que l'assuré soit tenu de présenter son certificat d'assurance.

Des cantons (AG, BS, GL, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD) considèrent qu'il leur appartient de garantir la fourniture des soins selon l'art. 45. Quelques cantons (AR, BE, LU, VD, TI) et organisation (AIDS-Hilfe, ASKIO, GELIKO, SAEB, SGAM) demandent de clarifier les critères. L'ASKIO, la GELIKO, la SAEB demandent qu'un droit de recours soit accordé aux assurés, mais le canton de BS n'en veut pas. Ce canton se demande quel tarif sert de référence lorsqu'il est question de protection tarifaire. La FMH est favorable à un contrôle par les gouvernements, en guise de protection contre l'arbitraire des caisses. PULSUS veut limiter la possibilité d'intervention des cantons au cas où de très nombreux fournisseurs de prestations se récusent. La FRC craint une avalanche de recours et demande que l'ordonnance dans laquelle seront définis les critères soit soumise à une procédure de consultation. La SVBP réclame que les critères soient publiés en même temps que le projet de loi. Le canton de GE, la COSAMA et le PLS approuvent par contre la disposition. Le VSAO se demande si la disposition est réellement applicable. Le SKS veut une définition de la fourniture des soins de base dans les différentes branches. Le KSK propose de revoir les art. 45 et 47. Selon lui, l'art. 47 ne devrait plus se référer qu'au domaine hospitalier et la compétence de définir la fourniture de soins ne devrait pas être attribuée au Conseil fédéral.

Les réactions à propos du règlement concernant les conventions avec les fédérations dont il est question à l'art. 46, al. 2, ont été variées. Alors que la FMH s'interroge sur la possibilité même de conclure des conventions avec les fédérations dans le nouveau cadre légal et souhaite donc biffer la disposition, PULSUS veut que celle-ci soit examinée du point de vue de droit des cartels. Plusieurs participants à la procédure (AG, AI, AR, COSAMA, GE, GR, PULSUS) sont d'accord sur ce point : aucune réglementation ne doit être arrêtée aux dépens de tiers, c'est pourquoi il faut préciser la disposition. Le SVERB et le SPV proposent que l'autorité fixe la contribution aux frais. Le canton de SZ approuve l'al. 2 tout comme l'al. 5, mais GE n'approuve que l'al. 5. La SVPK souhaite que la durée du contrat figurant à l'al. 5 soit allongée et fixée à trois ans.

De nombreux participants à la procédure de consultation (AG, AR, BS, GE, GL, LU, NW, SG, SH, TI, UR, VD) ont critiqué la proposition figurant à l'art. 47 concernant les conséquences en cas d'absence ou de refus d'une convention tarifaire, en affirmant que des problèmes d'application importants se poseraient, que la charge administrative serait lourde et qu'il y aurait une avalanche de recours. La SSO doute que les cantons soient capables d'effectuer cette tâche. La FRC s'interroge sur les conséquences pour les cantons. La FMH estime que la réglementation est bien conçue, mais qu'il faut donner aux assurés la possibilité de faire recours. Le canton des GR demande que les cantons puissent intervenir en cas de pléthore de l'offre et le canton de BE demande de fixer la