Rapport sur les résultats

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Le TFA propose, en vue de l'application juridique du modèle de convention ouvert à la concurrence, de n'admettre comme médecins-conseils selon l'art. 57, al. 6, LAMal que des médecins ayant conclu une convention tarifaire. Il propose encore, pour garantir la voie de droit comme cela est prévu à l'art. 29a cst., d'étendre la compétence du tribunal arbitral prévue à l'art. 59 LAMal aux litiges nés du refus d'un assureur de conclure une convention avec un fournisseur de prestations. AR s'interroge sur les conséquences sur la compensation des risques.