Rapport sur les résultats

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Refus de la proposition de suppression de contracter, car inacceptable tant pour des NE raisons politiques qu'au niveau de ses conséquences pratiques pour les assurés.

Choix de contracter ou non également dans les EMS (selon le texte français) ou erreur? Récusation de fournisseurs de prestations et/ou l'absence de conventions tarifaires entraîneraient l'intervention des gouvernements cantonaux au travers de la fixation unilatérale des tarifs, suivie de très nombreux recours.

Divergences importantes des versions françaises et allemandes du projet, puisqu'on ne peut assimiler les secteurs hospitaliers et semi-hospitaliers exemptés du texte par la version française, aux secteurs stationnaires et semi-stationnaires exemptés par la version allemande.

Manque probable de critères à disposition des gouvernements cantonaux pour l'accomplissement de leurs tâches. Elaboration des critères destinés à assurer une couverture adéquate des besoins en soins par le Conseil fédéral: question posée d'une potentielle violation de la Constitution par rapport à la compétence cantonale en matière sanitaire.

Liant le domaine ambulatoire dans sa dimension "libre pratique" au domaine de l'ambulatoire hospitalier, le projet désarticule implicitement les actuelles planifications hospitalières cantonales (art. 39 LAMal), lesquelles ne peuvent ignorer l'appendice interactif ambulatoire dont disposent en général les établissements de soins stationnaires.

Appréciation ou définition du "cas d'urgence ou de nécessité médicale": source de litiges dans un système où l'assuré pourrait invoquer un cas d'urgence pour consulter son médecin qui ne se trouverait pas sur une liste.

Risque de boycott de la part des fournisseurs de prestations et difficulté d'imaginer les moyens dont pourrait disposer un gouvernement cantonal pour "réquisitionner" les praticiens nécessaires à la couverture des besoins.

Le projet représente une atteinte à la liberté de choix de l'assureur par l'assuré en assujettissant ce dernier à des obstacles quasi-insurmontables (comparaison entre les listes, difficultés particulièrement pour les personnes âgées). Naissance d'un régime de soins "à deux vitesses": libre choix et stabilité de prise en charge par le praticien habituel seulement par le biais de l'assurance complémentaire.

Proposition:

S'agissant de la recherche d'une maîtrise des coûts et de l'évolution des primes, proposition d'introduire un budget global ambulatoire et d'appliquer le système du passage préalable et obligatoire auprès d'un praticien généraliste ("gate-keeper").

Grundsätzlich befürworten wir die Aufhebung des Kontrahierungszwangs, wenngleich NW gewisse Gefahren und Unsicherheiten damit verbunden sind. Wir halten jedoch daran fest, dass Kriterien für den Vollzug festgelegt und zusätzliche Begleitmassnahmen eingeführt werden müssen. Die Federführung zur Festlegung von Kriterien sollte bei der SDK liegen.

Wir befürworten eine Aufhebung des Kontrahierungszwangs im Grundsatz, jedoch nur OW in Kenntnis der Massnahmen und Vorgaben des Bundes.

- es müssen klare Voraussetzungen eingehalten werden

- der unterbreitete Vorschlag lässt viele Fragen offen

- erhöhte Gefahr der Versichertenselektion

- Versicherer können jährlich ihre Vertragsärzte wechseln, was für den Versicherten unter Umständen bedeutet, dass eine Behandlungskontinuität durch seinen langjährigen Hausarzt nicht mehr gewährleistet ist.

- spricht gegen eine umfassende Vertragsfreiheit