Rapport sur les résultats

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7a Le TFA entend se prononcer uniquement sur des apects juridiques. EVG

Cette disposition ne règle pas la question du traitement médical en cours à l'expiration d'une année civile. Il serait utile d'énoncer une règle explicite

dans la loi (cf. par ex. l'art. 103 LAMal) ou de déléguer au Conseil fédéral la compétence de réglementer cette question.

Si, comme indiqué dans le rapport explicatif, il appartiendra à une assu-

rance complémentaire d'offrir un choix plus large de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, il conviendrait de prévoir une règle de droit transitoire, afin d'éviter, si possible, la répétition des difficultés engendrées par l'interprétation de l'art. 102 LAMal et notamment de son al. 2,

tant au niveau procédural (ATF 123 V 324 et 124 III 44) que sur le fond

(ATF 124 III 229 et 434). Il faudrait préserver par une réglementation

simple les droits acquis des assurés qui souhaitent conserver le même

fournisseur de prestations sans pour autant changer d'assureurs et désirent, dans ce but, conclure une assurance complémentaire ou étendre une assurance existante.

Une réglementation adéquate devrait également être prévue pour les situations où un assuré s'adressera à un fournisseur de prestations admis par un autre assureur social (AA, AM, AI), mais non par son assureur-maladie.

Une telle situation n'est envisagée ni dans la loi (art. 78), ni dans l'OAMal (art. 110 et ss).

7a Complexité des listes; question de savoir si les assurés vont vraiment VD

changer d'assureur en raison de la liste édictée. Question quant aux conséquences sur le fonds de compensation et pour l'établissement des

primes et la constitution des réserves, …

Problèmes liés aux listes, dans le cas des pensionnaires d'un même EMS pour lesquels des prestations sont fournies par des fournisseurs de soins extérieurs à l'établissement.

7a.1 Informationspflicht wird begrüsst; die Versicherten benötigen diese jedoch AG

auf für die Nachbarkantone. Beantragt wird eine regionale Gesamtüber-

sichtsliste.

7a.1 Die Auswahlkriterien der Versicherer müssen, wie die Resultate der Aus- AI

wahl, den Versicherten dringend mitgeteilt werden.

- enthält Liste auch die Einrichtungen nach Art. 39 KVG

- gibt es pro Kanton und pro Versicherung eine Liste

- müssen die Versicherungen mit jedem einzelnen Arzt einen Vertrag abschliessen oder werden im Vorhinein alle Leistungserbringer zugelassen,

welche den Voraussetzungen nach den Artikeln 36-40 KVG nicht entsprechen

7a.1 Widerspruch zwischen Erläuterungen Seite 9 und Gesetzestext, indem im BS

Gesetz von allen Leistungserbringern die Rede ist, in den Erläuterungen

diese Pflicht aber auf die im Wohnkanton praktizierenden Leistungserbringer beschränkt ist. Diese Beschränkung widerspricht der Logik, wonach im ambulanten Bereich eine Kostenübernahmepflicht nach Artikel 41 Abs. 1 nicht mehr auf den Wohn- oder Arbeitsort, sondern nur noch auf das Vorhandensein eines Vertrages mit dem Versicherer abstellt.

Es wird eine offenere Formulierung für die jährliche Liste beantragt, damit bspw. auch eine Negativliste zulässig wäre. Zu ergänzen ist, dass nur eine Liste für den ambulanten Bereich zuzusenden ist.

7a.1 Avec le nouveau système (choix limité de l'assuré) l'assurance-maladie va COSAMA

perdre de sa transparence pour l'assuré. Les assurés doivent être en mesure de connaître les fournisseurs de prestations qui ont conclu une convention tarifaire avec leur assureur. La COSAMA propose d'établir une liste négative plutôt que positive des fournisseurs de prestations, car une liste négative serait moins coûteuse sur le plan administratif.

Proposition de modifier le titre par : "Liste des founisseurs de prestations

non conventionnés".

1 Lors de la communication de la nouvelle prime, les assureurs doivent

faire parvenir à leurs assurés une liste des fournisseurs de prestations

avec qui ils n'ont pas passé une convention dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.