Projet

Projet pour la procëdure de consultation

Loi fëdërale sur I'assurance-maladie (LAMal)

Modification du ...

L'Assemblëe fëdërale de la Confëdëration suisse,

vu Ie message du Conseil fëdëral du1,

arrëte.

1

La loi fëdërale sur I'assurance-maladie2 est modËfiëe comme suit:

Art. 7a (nouveau) Liste des fournisseurs de prestations conventionnës 1 Lors de la communication de la nouvelle prime, les assureurs doivent faire parvenir ä leurs assurës une liste des fournisseurs de prestations conven-

tionnësqui, pour les assureurs, pratiquentä charge de I'assuranceobliga-

toire des soins.

2 Cette liste ne peut ëtre restreinte en cours d’annëe civile.

FF 2000