Rapport sur les résultats

Consultation 2000/4: Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé<br>(complément à l'article 179quinquies du CP) · 10 pages

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EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTAMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA

Résumé des résultats de la procédure de consultation au sujet de l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant la révision de l’article 179quinquies du code pénal suisse

Résumé des résultats de la procédure de consultation au sujet de l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant la révision de l’article 179quinquies du code pénal suisse

Office fédéral de la justice août 2000