Rapport sur les résultats
Consultation 2000/4: Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé<br>(complément à l'article 179quinquies du CP) · 10 pages
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III. REMARQUES SUR LE NOUVEL ART. 179QUINQUIES CP PROPOSE A) REMARQUES SUR L’ALINEA 1 (SERVICES D’ASSISTANCE, DE SECOURS ET DE SECURITE)
8 cantons9 et 2 autres participants10 se sont exprimés sur l’al. 1 qui reste inchangé par rapport au droit en vigueur. Au premier plan, on constate que la réglementation n’est pas applicable dans le cadre de la pratique quotidienne des services de police. C’est pourquoi il a été proposé de compléter le texte pour que, outre les appels de détresse, le trafic téléphonique (général) puisse également être enregistré par les centrales d’alarme et d’engagement de police11.
B) REMARQUES SUR L’ALINEA 2 (INFORMATION DES INTERLOCUTEURS)
La nouvelle disposition proposée à l’al. 2, selon laquelle « n’est pas punissable celui qui aura enregistré une conversation téléphonique, que ce soit en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés au préalable de manière appropriée », n’a fait l’objet que de peu de remarques, ce qui permet de conclure à une approbation relativement large avec le principe de la norme. LU, UR et Les Verts se sont déclarés explicitement d’accord avec cette disposition tandis que JU a émis des critiques importantes.
En ce qui concerne la formulation concrète de la norme, il a été parfois demandé que la lettre de la loi devrait prévoir clairement que l’information doit avoir lieu pendant la conversation12. Une critique semblable concerne le terme « de manière appropriée »,
9 ZH, BE, SZ, SO, BS, SG, TG et VD
10 FSA et TCS
11 ZH, SZ, BS (incluant les ambulances et les pompiers), SG, TG ; dans le même sens BE, SO et VD. Au contraire, la FSA souhaiterait également une information préalable de l’appelant dans les cas d’urgence. Enfin, le TCS désirerait que toutes les conversations en relation avec le travail lié aux cas d’urgence puissent être enregistrées par un service de secours (privé).
12 ZH, BS ; cf, aussi PS et FSA, cette dernière expliquant qu’elle ne comprend pas pourquoi les firmes qui désirent enregistrer n’utilisent pas la technique de l’annonce automatique ni celle du signal sonore préalable . Au contraire, l’ASUT considère de tels systèmes comme impossibles à réaliser et générateurs de coûts exagérés.