Rapport sur les résultats
Consultation 2000/4: Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé<br>(complément à l'article 179quinquies du CP) · 10 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats
IV. PROPOSITIONS ET REMARQUES COMPLEMENTAIRES
Trois participants à la procédure de consultation ont proposé de compléter l’art. 179quinquies par un alinéa qui autoriserait la victime de désagréments ou de menaces téléphoniques à enregistrer les appels entrants aux fins de preuve21.
Plusieurs participants ont soulevé la question de savoir si l’autorisation d’enregistrer ne devrait pas être remplacée par l’autorisation de son utilisation postérieure. Ainsi, de l’avis du TF, on pourrait examiner si des conditions supplémentaires ne pourraient pas être rattachées à l’impunissabilité de l’utilisation et de la transmission d’enregistrements22. Au contraire, VS, Les Verts et KF considèrent qu’il est juste de ne pas se fonder sur l’utilisation de l’enregistrement23.
Selon la conception d’AR, une révision complète des art. 179bisss pourrait mieux tenir compte des conditions changeantes dans le domaine des télécommunications24.
Enfin, de l’avis de deux participants, la durée de la conservation d’enregistrements (autorisés) devrait également être réglée25.
21 LU, GE et KSBS.
22Cf. Lega et ASUT, selon lesquels la punissabilité devrait être instituée seulement lors de la transmission de l’enregistrement.
23De l’avis des Verts, il serait délicat et compliqué de faire une liste de toutes les utilisations autorisées.
24Pour un concept plus large, également UR et PLS.