Rapport sur les résultats

INTRODUCTION

Par décision du 20 mars 2000, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police, à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, d’ouvrir une procédure de consultation sur l’avant-projet et le rapport explicatif en vue de la modification de l’art. 179quinquies du Code pénal suisse (CP).

Par circulaire du même jour, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations et organisations intéressées ainsi que le Tribunal fédéral à prendre position d’ici à fin juin 2000.

52 prises de position nous ont été remises. Se sont prononcés :

• 25 cantons

• le Tribunal fédéral

• 7 partis politiques

• 16 associations et organisations

• 3 entreprises et privés

I. APPRECIATION GENERALE DU PROJET

La nécessité d’une révision de l’art. 179quinquies CP et l’orientation générale du

projet (élargissement de l’admissibilité des enregistrements par les participants à la conversation téléphonique) ont été largement admises.

Les solutions concrètes proposées dans l’avant-projet n’ont reçu un accueil

entièrement ou majoritairement favorable que de la part d’une petite majorité

des participants à la procédure de consultation. Dans le détail, on peut résumer ainsi :

- Une majorité des cantons accueille positivement l’avant-projet¹. Néanmoins, quelques cantons ont émis des réserves importantes². Ils critiquent principalement l’assouplissement de l’interdiction des enregistrements téléphoniques, qui va trop loin, et les solutions proposées, qui ne sont pas suffisamment praticables.

¹En particulier NW, GL, ZG, AI, VS, NE, GE ; également majoritairement d’accord BE, UR, FR, BS,

SG, AG, TG et TI.

²En particulier ZH, SO et SH. Etaient seulement partiellement d’accord LU, SZ, OW, BL, AR, VD et

JU.