Rapport sur les résultats

und damit langjährige Arbeitsverhältnisse über die gesetzliche Regelung hinaus begünstigen würde, nichtig wäre (vgl. Art. 362 VE).

Zu Abs. 2

Die in beiden Varianten festgehaltene Regelung, wonach der Lohnanspruch unabhängig davon besteht, ob die Arbeitnehmerin aus anderen Gründen im gleichen Dienstjahr unverschuldet an der Arbeit verhindert war, stellt eine klare Verbesserung dar, die auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung berücksichtigt.

Begrüsste Organisationen / Organisations consultées / Organizzazioni consultate

CNG: Einverstanden ist der CNG mit der konsequenten Trennung von Mutterschaftsurlaub und anderen unverschuldeten Abwesenheiten, so dass der Lohnanspruch bei beiden Varianten nicht mit anderen Abwesenheiten verrechnet werden kann.

Die Möglichkeit, durch Gesamtarbeitsverträge bessere Lösungen für den Mutterschutz vorzusehen (Abs. 2), ist sinnvoll. Von dieser Möglichkeit machen die Sozialpartner in vielen Branchen bereits heute Gebrauch. Sie muss deshalb beibehalten werden.

FRSP: Nous tenons à exprimer notre réticence à l’égard des variantes proposées par le Conseil fédéral, dans la mesure où nous estimons que la prise en charge du salaire par une assurance sociale est moins discriminatoire ou pénalisante pour les femmes en âge de procréer et pour les entreprises ayant par tradition une main-d’œuvre essentiellement féminine.

Elle n’est pas un frein à la mobilité professionnelle.

En outre, dans la mesure où tout un chacun contribue peu ou prou au financement du système, cette assurance tend à élever l’événement maternité au rang de politique sociale qui est le sien, alors que les variantes proposées par le Conseil fédéral relèguent la question au seul niveau de l’employeur et des relations de travail.

Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives de travail, règlements du personnel ou contrats individuels règlent la question par le recours à une assurance perte de gain LAMal (16 semaines) ou LCA (10, 12 ou 16 semaines en général), dont le financement est assuré paritairement.

La proposition du Conseil fédéral prend le contre-pied de la réalité, qu’elle remet profondément en cause.

Enfin, en cas d’acceptation, les propositions du Conseil fédéral laisseraient vraisemblablement subsister les législations cantonales mises en place dans l’intervalle, ce qui contribuerait, outre les difficultés d’application pratiques, à créer des inégalités selon le lieu de travail, voire des distorsions de concurrence peu compatibles avec la volonté clairement affichée par le Conseil fédéral d’instaurer un marché intérieur libéralisé.

Effets sur l'offre et la demande de main-d'oeuvre féminine

Les effets sur l’offre de main-d’œuvre féminine, tels qu’évalués par le Conseil fédéral, sont contestables. Dire que l’accès des femmes au marché du travail dépend de la question de la prise en charge du congé de maternité nous semble éminemment réducteur.