Rapport sur les résultats

lung der Warendeklaration und die Durchsetzung der diesbez¸glichen Vorschriften gefordert. Wir bef¸rworten daher auch die betreffenden Bestimmungen in diesen beiden Revisionsvorlagen. Dar¸ber hinaus m¸ssen jedoch die m¸ndigen Konsumenten nicht weiter gesch¸tzt werden. Wir wenden uns daher gegen den Versuch, zusammen mit den notwendigen Anpassungen betreffend den elektronischen Gesch‰ftsverkehr weitergehende Konsumentenschutzbestimmungen in das Obligationenrecht aufzunehmen.

EKK De faÁon gÈnÈrale, la Commission fÈdÈrale de la consommation apprÈcie et salue la prise en compte des deux recommandations quíelle a Èmises le 7 dÈcembre 1999 ‡ líattention du Conseil fÈdÈral, líune concernant le commerce Èlectronique, líautre la vente ‡ distance.

La Commission soutient tous les efforts entrepris dans líÈlaboration du projet de loi susmentionnÈ pour que le droit suisse soit compatible avec, notamment, la directive 1997/7 concernant la protection des consommateurs en matiËre de contrat ‡ distance, la directive 2000/31 sur le commerce Èlectronique, et la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

FRC Nous accueillons favorablement l'initiative de la consultation susmentionnÈe. Nous estimons, en effet, que líadaptation de la protection des intÈrÍts des consommateurs suisses au niveau, quoique minimum, europÈen est plus que nÈcessaire. En matiËre de droits ‡ la garantie et de contrats de vente ‡ distance / commerce Èlectronique, les consommateurs se trouvent confrontÈs ‡ un cruel manque díinstruments juridiques efficaces.

Toutefois, d'un point de vue du consommateur, il y a lieu d'apporter quelques modifications ‡ ce projet de loi en ce qui concerne notamment: Art. 40 ss P-CO, vente ‡ distance: Champ díapplication; dÈlai exercice droit rÈtractation

Art. 201 P-CO, garantie de la chose vendue: conformitÈ droit europÈen Art. 6a P-LCD, obligation díinformation en matiËre de commerce Èlectronique.

FSP Elle se montre en revanche beaucoup plus favorable ‡ la loi fÈdÈrale sur le commerce Èlectronique, dans la mesure d'abord o˘ celle-ci prend en compte la nÈcessitÈ de protÈger le consommateur. Si l'on y ajoute le fait qu'elle n'entraÓ- nera pas de co˚ts supplÈmentaires pour l'Èconomie suisse et qu'elle devrait limiter, voire supprimer, les dÈmarches commerciales douteuses, telle que le dumping dÈj‡ pratiquÈ par certains fournisseurs Ètrangers, notre FÈdÈration y souscrit sans rÈserve.

La volontÈ de lÈgifÈrer en matiËre de commerce Èlectronique reprÈsente un dÈfi important. Se posent Ègalement des questions de concurrence dÈloyale et de protection des consommateurs qui doivent trouver un fondement clair.

Notre FÈdÈration constate, en effet, que du fait de l'absence de contact avec le fournisseur, le consommateur n'a accËs qu'‡ une information ÈphÈmËre et rÈduite sur le produit. De plus, il n'a pas l'occasion de voir rÈellement l'objet du contrat. Dans ces conditions, il risque de prendre une dÈcision (celle de conclure le contrat) trop rapide.

Nous nous rallions sans rÈserve au projet de modification du Code des obligations (introduction d'un dÈlai de rÈvocation de 7 jours pour ce type de commerce, amÈlioration des actions Èdiliciennes ou plus prÈcisÈment des actions ‡ disposition de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente, prolongation de