Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

Le PSS et l'USS, attachés au statut d'établissement de droit public, souhaitent que si la BNS reste une société anonyme, on ne se borne pas à exclure les actionnaires privés au sens de la

loi actuelle. L'USS propose d'exclure les banques cantonales et de limiter l'actionnariat à

la Confédération et aux cantons. Le PSS voudrait aussi exclure les cantons, qui n'exercent plus de fonction d’actionnaire de la Banque nationale. La part cantonale au bénéfice de la BNS n'a rien à voir avec la fonction d'actionnaire qu'exercent les cantons et ne serait donc pas affectée par cette exclusion.

3.2 Sièges, succursales, agences et représentations (art. 3 P-LBN)

3.2.1 Double siège juridique de la BNS à Berne et à Zurich (art. 3, al. 1, P-LBN)

Le projet de loi propose de maintenir les deux sièges de la BNS à Berne et à Zurich, en renonçant à distinguer entre un «siège juridique et administratif» et un «siège de la direction générale»; la Banque nationale disposera désormais d'un double siège juridique.

Une majorité des participants, regroupant les cantons de ZH, LU, SO, TI, NE, GE et JU, le PRD, le PDC, l'UDC et le PLS ainsi qu'economiesuisse, l'USAM, l'UPS, la FRSP, l'USS, la

SSEC et le CP demandent le maintien des deux sièges à Berne et Zurich, pour des raisons

touchant au fédéralisme (Berne servant de siège pour la Suisse romande) et à la politique (importance du dialogue entre la BNS et les autorités politiques).

UR, NW, ZG, BS, TG, VS estiment en revanche qu'un siège suffirait. L'ASG et la HEV sont également en faveur d’une fusion des sièges, pour des raisons d'ordre économique.

Si les sièges de la BNS devaient fusionner, le canton du VS et le PLS remarquent que le siège unique ne devrait pas nécessairement être à Zurich. Se fondant sur des considérations politiques, le canton de LU, le PSS et l'USS se prononcent nettement en faveur de Berne comme siège de la BNS. En revanche, les cantons de ZG et TG et la HEV préconisent un siège unique à Zurich, pour garantir la proximité de la place financière et souligner l'indépendance de la BNS vis-à-vis des autorités politiques. Le canton du TI insiste pour qu'une agence importante de la BNS soit maintenue au Tessin après la suppression des directions locales. Cette solution garantirait le contact entre la BNS et la Suisse italienne et tiendrait compte de l'impor-

tance du Tessin, en sa qualité de troisième place financière suisse et de portail d'accès à

l'espace économique de la Lombardie. L'ASG recommande enfin d'examiner un transfert du siège à Genève.

3.2.2 Succursales, agences et représentations dans les régions (art. 3, al. 2, P-LBN)

Les cantons de SZ et SG, le PDC et la BNS insistent sur l'importance, pour la Banque nationale, d'entretenir de bonnes relations avec les différentes régions et branches économiques. D'où la nécessité de mieux préciser l’importance de cette présence régionale, à l'art. 3, al. 2. A cet effet, le texte de la loi devrait mentionner explicitement de manière plus contraignante l'entretien des contacts avec l'économie et les autorités régionales et l’observation de la vie économique dans les régions, au lieu d'employer la formule plutôt vague selon laquelle la BNS «peut» avoir des représentations chargées de ces tâches.

Alors que, de l'avis de la BNS, la mention dans la loi des représentations à l'étranger peut être supprimée, vu que, d'une part, les possibilités qu'offrent les télécommunications rendent improbable leur création et que, d'autre part, le détachement à l’étranger de personnel de la BNS

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