Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

lie zu Art. 7 ist daher besser in „Informationspflicht“ abzuändern. Dies kommt auch

aus dem Wortlaut von Art. 7 Abs. 2 des Entwurfs zum Ausdruck.

1.18 GR Unterstützung der Position der FDK

1.19 AG Unterstützung der Position der FDK

1.21 TI Siamo d’accordo con la proposta di triplo obbligo di informazione. Riteniamo impor-

tante che tra il Consiglio Federale e il Direttorio della Banca nazionale possano essere discusse e trattate in alcuni casi in modo confidenziale questioni strategiche senza dover ampliare necessariamente la cerchia di informazione ad ogni livello politico e del Paese.

I rapporti trimestrali sono da ritenere sufficienti come strumento per l’apprezzamento e il rendiconto sull’operato della Banca nazionale.

La politica di informazione proposta è da sottoscrivere per intero. Mettiamo unicamente in rilievo la necessità di chiarire formalmente la differenza tra

obbligo di informazione e obbligo di rendiconto. Nel primo caso si tratta solo di informare senza che chi riceve l’informazione abbia una responsabilità sui dati rice-

vute, nel secondo caso in rendiconto potrebbe indirettamente implicare una presa di posizione (positiva o negativa) su ciò che è stato fatto dalla Banca nazionale e quindi

potrebbe essere inteso come un ruolo di ratifica. Siamo dell’avviso che per una sana separazione delle competenze e delle responsabilità si debba parlare e trattare unicamente di obbligo di informazione. Non va dimenticato inoltre che le informazioni “privilegiate” potrebbero portare un vantaggio informativo non desiderato ai parlamentari o ai politici rispetto ai cittadini privati o alle altre banche che operano sul mercato.

1.22 VD Le devoir de la banque de rendre compte de son activité est le corollaire de l'indépendance

très large qui lui est conférée. Le Conseil d’Etat est favorable à l’obligation faite à la

banque de rendre compte de ses décisions au niveau du Conseil fédéral, du parlement et du public.

Il partage l’avis qu’il est impératif d’exclure une information préalable du parlement notamment afin d’éviter une influence politique en matière de stratégie monétaire.

Du point de vue démocratique, il importe que la population puisse avoir une image précise de l’activité de la banque afin d’être en mesure de juger si le mandat qui lui a été confié est rempli. Le fait d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer régulièrement le public est dès lors opportun. De même, la volonté de favoriser une information du public tournée vers l’avenir, telle que prévue dans le projet, mérite d’être soutenue.

1.23 VS Selon l’article 99, chiffre 2 de la nouvelle Constitution fédérale, la Banque nationale agit

comme une banque centrale indépendante. Le corollaire de cette indépendance est logiquement constitué par une obligation de rendre compte à la collectivité. Dans ce sens,

nous approuvons totalement les dispositions du projet concernant l’obligation de

rendre compte et l’information que doit donner la Banque nationale au Conseil fédéral, à l’Assemblée fédérale ainsi qu’au public.

1.24 NE Nous ne pouvons que saluer l'indépendance qui est reconnue à la BNS et son corollaire

consistant en l'obligation de rendre compte et d'informer les autorités politiques fédérales ainsi que le public en général. Nous approuvons également les trois volets de l'obligation de rendre compte imposée à la BNS de même que la fréquence de cette obligation.

Nous formulons toutefois quelques réserves quant aux limites mises à l'information des Chambres fédérales. Par crainte que celles-ci n'exercent une influence sur les décisions de la banque centrale, il est prévu que le parlement ne sera informé que de manière rétrospective, la BNS exposant sa politique monétaire "sans divulguer ses intentions en la matière". Cette approche nous paraît très restrictive. Actuellement, une politique d'information plus ouverte est déjà pratiquée notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, sans que cela soit néfaste pour la politique monétaire. La transparence quant aux objectifs visés et à la politique menée par la banque centrale nous paraît au contraire essentielle pour le succès de sa mission. Nous vous suggérons de réexaminer cet aspect de l'obligation de

rendre compte.

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