Rapport sur les résultats

comme pratiquement impossible. Cette commission a su éviter plusieurs écueils, dont celui de s’inspirer trop unilatéralement d’une procédure civile cantonale particulière, et celui de vouloir "profiter" de l’unification de la procédure civile en Suisse pour introduire des institutions actuellement inconnues partout en Suisse, même si elles sont pratiquées dans d’autres systèmes juridiques. Malgré des prises de position contraires dans la doctrine, il convient en effet de considérer comme une qualité la relative prudence de l’AP face à certaines suggestions d’innovation. En elle-même, l’unification de la procédure représentera déjà un bouleversement considérable et exigera un effort d’adaptation important pour tous les praticiens. Outre que cela impliquerait un risque non négligeable pour la faisabilité politique du projet, il ne serait pas judicieux d’y ajouter l’introduction d’institutions controversées comme la class action de type anglo-saxon ou la médiation obligatoire par exemple. Et l’on regrettera que cette retenue ne se soit pas manifestée également au sujet de la proposition contestable d’introduire en Suisse le caractère exécutoire sans jugement des titres authentiques (voir rem. ad art. 337 ss AP).

Uni NE: Dans ses remarques introductives, D. 5, le rapport accompagnant l'avantprojet relève que le morcellement actuel entraîne l'insécurité du droit et des difficultés considérables dans la pratique, qui s'accompagnent de répercutions économiques indésirables, la constatation du droit déterminant et de son contenu exact demandant souvent beaucoup de temps et de travail. De plus, les différences de chaque procédure se traduiraient pour les avocats des autres cantons par de véritables pièges de procédure pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de mettre en oeuvre judiciairement des prétentions justifiées, uniquement pour des raisons de procédure.

Ces propos doivent être relativisés. L’unification sera bénéfique à long terme puisqu'elle assurera une véritable lisibilité de la procédure civile. Elle entraînera en revanche dans les premiers temps une certaine insécurité, puisqu'il faudra s'adapter aux nouvelles dispositions légales. Il est simplificateur de soutenir que le remplacement de 10'000 prescriptions figurant dans les 26 lois et codes cantonaux de procédure civile par les quelques 400 articles de l'avant-projet amènent une simplification et une épuration colossale du droit de procédure suisse (voir l'avant-projet, p. 13). En effet, comme le relève l'avant-projet luimême, bon nombre de dispositions cantonales se retrouvent d'un code à l'autre, et elles ont fait, dans chaque canton, l'objet de réflexions doctrinales et jurisprudentielles approfondies, depuis souvent près d'un siècle. Ainsi, à l'heure actuelle, les dispositions cantonales de procédure ne créent pas de difficultés particulières à l'intérieur de chaque canton.

Avec une loi fédérale, il faudra évidemment s'adapter et élaborer une nouvelle jurisprudence ce qui, fatalement, signifie, pendant un temps du moins, une augmentation du nombre de recours portant sur l'interprétation des dispositions procédurales et donc, une augmentation probable du nombre de causes déférées au Tribunal fédéral dans ce domaine.

Ces propos ne sont pas là pour remettre en cause l'utilité de l’unification. Ils visent simplement à relativiser les arguments utilisés souvent sans nuance à son appui.

La nouvelle loi de procédure civile suscitera nécessairement de nombreuses interrogations qu'il reviendra à la jurisprudence de trancher. Il est primordial toutefois, et c'est dans ce sens que les remarques qui précèdent doivent être