Rapport sur les résultats

Annexe 2

Aperçu statistique

Destinataires de la procédure de consultation Envoi selon Prises de

liste de dis- position re-

tribution tournées

1. Tribunaux fédéraux (Lausanne / Lucerne) 22

2. Gouvernements cantonaux et organisations intercantonales 2626

2.1 Gouvernements cantonaux 20

2.2 Organisations intercantonales 11

2.3 Principauté du Liechtenstein 3. Partis politiques 1512

4. Organisations faîtières de l'économie 85

5. Autres organisations et milieux intéressés 11749

Total 17195

ont également pris position:

- organisations, associations, entreprises, etc.20

- personnes physiques6

Nombre total de prises de position retournées:121