Rapport sur les résultats

Nombre d'embryons surnuméraires

HLI, SBK et VKAS émettent des doutes quant au nombre d'embryons surnuméraires provenant de la fécondation in vitro. HLI et VKAS se disent surpris par le chiffre de 1000 embryons qui apparaît dans le rapport explicatif et estiment qu'il est important de disposer de chiffres officiels. Pour juger de l'adéquation de la loi, il faut connaître le nombre d'embryons surnuméraires congelés en Suisse.

SBK relève que selon la LPMA, il ne devrait pas y avoir d'embryons surnuméraires en Suisse. Il y a lieu de mieux expliquer dans la LRE pourquoi il existe tout de même des embryons surnuméraires après l'entrée en vigueur de la LPMA.

Application thérapeutique

Trois participants à la procédure de consultation (SO, TG, VKS) relèvent que le projet de loi ne réglemente pas l'application thérapeutique des cellules souches embryonnaires et demandent que cet aspect soit également abordé.

VD regrette qu'il soit interdit d'utiliser le stock d'ovules imprégnés, mais est néanmoins conscient que cela ne serait pas compatible avec la LPMA.

Procédure

BGer relève l'absence de dispositions sur la procédure applicable et la sécurité du droit; les voies de droit ne sont pas claires. Il signale que l'article 20, alinéa 2, lettre c relève du domaine de compétence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et que l'intervention d'un juge au sens de la CEDH serait nécessaire.

PLS propose de déléguer les compétences de la Confédération au Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche et non à l'Office fédéral de la santé publique, comme prévu dans le projet de loi. Cette nouvelle attribution des compétences nécessiterait une modification des articles 5, 7, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 22 et 27. SAGW estime que la biopolitique doit nécessairement tenir compte des sciences sociales et morales.

SMEDI regrette que le projet de loi ne fasse pas référence aux bonnes pratiques des essais cliniques, d'autant plus que certains de ses principes (notamment dans le domaine de la protection des données ou de la réparation du dommage causé) seraient aisément applicables.

UniLAr estime souhaitable de classer la loi sur la recherche sur les embryons et la LPMA sous chiffre 2.1 (code civil et droits des personnes) et non sous chiffre 8 (santé) du Recueil systématique du droit fédéral étant donné que ces deux normes portent bien davantage sur des aspects de personnalité que de santé.

SVF ne comprend absolument pas pourquoi l'Office fédéral de la santé publique ne se fait pas accorder des moyens de contrôle dans le cadre de la loi relative à la recherche sur les embryons.

SMEDI propose de prévoir un article disant que l'office fédéral compétent a l'obligation d'assurer la formation des membres des commissions d'éthique locales.