Rapport sur les résultats
Consultation 2003/137: Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte · 133 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 133Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 61 Referendum e entrata in vigore
1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.
2 Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.
Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:
Uni NE: Nous renvoyons à ce qui a été dit en rapport avec l'article 58 APP.