Rapport sur les résultats
Consultation 2003/3: Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes · 41 pages
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Question 7 : « La gestion d’un identificateur de logement et de l’indication du ménage dans les registres des habitants est-elle, selon vous, de nature à simplifier les relevés statistiques et à être d’une certaine utilité pour l’administration ? »
Utilité Utilité Informations Rejet administrative et uniquement suppl. néc. statistique statistique
Cantons 14 (AG, BE, BL, FR, 5 (AR, BS, 1 (GR) 2 (SG,ZG)
JU, LU, NE, NW, SH, GE, OW, TG)
SZ, UR, VS, VD, ZH)
Partis politiques 2 (PCS, PDC) 1 (PRD) Associations 3 (EKFF, KORSTAT, 1 (DSB)
SIK)
Associations de 2 (SVEK, SSG) 1 (SSV)5 communes et de
contrôles des
habitants
Associations 1 (ES) 1 (SGV) patronales
Instituts scientifiques
Eglises 1 (RKZ)
Avis spontanés 5 (AVDCH, Intrum 2 (Baden,
justitia, Lausanne, Soleure) NEST, Winterthur)
Total 24 (29) 6 1 5 (7)
5 Rapport coût profit déficitaire