Rapport sur les résultats
Consultation 2003/3: Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes · 41 pages
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Evaluation des dispositions relatives au contrôle des habitants
Question 3 : « Que pensez-vous de l’idée d’imposer des normes et des standards dans un catalogue officiel des caractères figurant dans les registres ? »
Acceptation Rejet
Cantons26
Partis politiques 3 (PCS, PDC, PRD)
Associations 8 (BStatK, DSB, EKFF, eCH,
KORSTAT, KZIV, SIK, VZIV)
Associations de communes et 3 (GV, SSV, SVEK)
de contrôles des habitants
Associations patronales 2 (ES, SGV)
Instituts scientifiques 1 (SAGW)
Eglises 2 (RKZ, VFG)
Avis spontanés 6 (AVDCH, , GastroSuisse, 1 (Centre patronal)
ISACA, Baden, Lausanne,
Winterthur)
Total 44(50) 1 (2)
Question 4 : « Les caractères qui doivent figurer dans les registres doivent-ils être mentionnés explicitement et de manière exhaustive dans la loi ou être définis par une ordonnance ? Que pensez-vous des caractères sélectionnés ? »
Niveau loi Niveau Acceptation Rejet Eglise art. 6 ordonnance
Cantons 23 3 (JU, NE, VS) 268
Partis politiques 3 3 (PCS, PDC, 2 (PCS,
PRD) PDC) Associations 4 (BStatK, 6 (BStatK,
DSB, eCH, DSB, eCH,
KORSTAT) KORSTAT,
KZIV, VZIV)
Associations de 2 (SSV, SVEK) 3 (SKSG, SSV,
communes et de SVEK)
contrôles des
habitants
Associations 2 2 (ES, SGV)
patronales
Instituts
scientifiques
Eglises 2 2 (RKZ, VFG)2
Avis spontanés 3 (AVDCH, 3 (ISACA, 5 (AVDCH, 1 (Centre 2 (RKL BL,
GastroSuisse Soleure, GastroSuisse, patronal) Wahl) Lausanne) Winterthur) Lausanne,
Soleure,
Winterthur)
Total 34 (37) 5 (8) 38 (42) (1) 10 (12)