Rapport sur les résultats

Consultation 2004/10: Nouvelle loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse · 11 pages

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Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

L’al. 3 doit être concrétisé : les agences locales et les personnes assumant cette fonction doivent pouvoir collaborer étroitement avec les représentations suisses à l’étranger.

Art. 4 Financement

Cet article doit être concrétisé de sorte que les cantons soient tenus de participer aux coûts et que le financement par des fonds de tiers doive atteindre 50 %.

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