Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 198/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

"Art. 102b, al. 2, let. b

²S'il propose d'approuver l'initiative, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale:

b. dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt de l'initiative, le projet

d'acte de mise en œuvre de l'initiative accompagné d'un message et, le cas échéant, d'un contre-projet."

h. Modifier l'art. 103, al. 1, LParl (NE):

"Art. 103, al. 1

¹ L'Assemblée fédérale décide, dans un délai de six mois à compter de la date de la présentation du projet d'arrêté accompagné d'un message par le Conseil fédéral, si elle approuve l'initiative ou non;"

i. Redaktionelle Vereinfachung von Art. 103 Abs. 1 ParlG (ParlD):

"Art. 103 Abs. 1

Die Bundesversammlung beschliesst innert neun Monaten seit Unterbreitung der Botschaft des Bundesrates, ob sie der allgemeinen Volksinitiative zustimmt oder ob sie sie ablehnt."

k. Supprimer l'art. 103, al,. 2, LParl (CP).

l. Modifier l'art. 103a LParl (CP):

"Art. 103a

Si l'initiative populaire générale est approuvée par le peuple, le Conseil fédéral soumet le projet d'acte de mise en oeuvre de l'initiative, accompagné d'un message, à l'Assemblée fédérale dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le peuple l'a approuvée."

m. Modifier l'art. 104, al. 1, phrase introductive, LParl (CP):

"Art. 104, al. 1, phrase introductive

¹ Si l'initiative est approuvée par l'Assemblée fédérale ou par le peuple, l'Assemblée fédérale adopte l'acte de mise en oeuvre de l'initiative, et le cas échéant le contreprojet qui lui est opposé, dans un délai de 12 à 18 mois au maximum:

a. …;

b. …".

n. Supprimer l'art. 104, al. 2, LParl (CP).

o. Modifier l'art. 104, al. 2, première phrase, LParl (FR):

"Art. 104, al. 2, première phrase

² L'Assemblée fédérale peut proroger une fois le délai dans lequel elle devra adopter l'acte de mise en œuvre de l'initiative et, le cas échéant, le contre-projet. (…)"

p. Art. 104 Abs. 2 ParlG sei wie folgt zu präzisieren (BS, NE):

"Art. 104 Abs. 2

² Bei der Umsetzung komplexer Sachverhalte kann die Bundesversammlung die Frist für die Verabschiedung des Umsetzungserlasses und gegebenenfalls eines Gegenentwurfs um …. Monate verlängern."