Rapport sur les résultats

Au vu des circonstances, il ne nous est donc guère possible d’exprimer une opinion catégorique, même si nous ne saurions être insensibles au renforcement de la sécurité du droit induit par le recours à la forme authentique.

EK: La Commission salue les modifications proposées, en particulier l’extension de l’exigence de la forme authentique à la vente du droit de superficie et aux dispositions contractuelles qui doivent être annotées au registre foncier; est également bienvenue l’exigence de la forme authentique non seulement pour les contrats constitutifs d’un droit de gage passé avec des tiers, mais aussi pour tous les actes constitutifs d’un droit de gage, y compris les actes unilatéraux.

FER: L’exigence de la forme authentique est prévue explicitement par le Code Civil pour divers actes comme les actes translatifs de la propriété. Elle se caractérise par le fait qu’elle est accomplie avec le concours d’un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes. Mais ce qui importe surtout, c’est la garantie étatique, le notaire étant dans ce domaine l’agent de l’Etat, élément de la juridiction gracieuse ayant essentiellement pour but la paix sociale et la prévention des litiges. Le contrat constitutif de servitude foncière n’est actuellement soumis à l’exigence de la forme authentique que pour les servitudes qui suppriment ou modifient une restriction légale à la propriété. La solution préconisée par l’avant-projet d’étendre la forme authentique pour la constitution de toutes les servitudes, à l’exception de celles portant sur le passage de conduites ou gaines servant à la desserte d’un autre fonds, entraînera des frais supplémentaires à charge des parties. Malgré ce constat, une pesée des intérêts en présence amène notre Fédération à adhérer aux modifications proposées, qui devraient permettre de désamorcer et d’éviter toutes sortes de conflits inutiles qui pourraient surgir après la signature des actes. En effet, la volonté des parties aura pu être vérifiée puis constatée de façon claire et précise par un officier public, de sorte que la sécurité du droit s’en trouvera renforcée.

kf: Nach dem geltenden Recht muss der Vertrag über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit nicht öffentlich beurkundet werden, weil die Schriftform genügt. Das Gesetz sieht nur eine Ausnahme vor, und zwar die gesetzliche Eigentumsbeschränkung. Wird sie geändert oder aufgehoben, dann ist die öffentliche Beurkundung obligatorisch. Wie der Bericht sagt, ist diese Situation nicht befriedigend, denn es ist nicht immer einfach, zwischen gesetzlichen und nichtgesetzlichen Dienstbarkeiten zu unterscheiden. Das Konsumentenforum kf begrüsst die Einführung der Ausdehnung der Erfordernisse an der öffentlichen Beurkundung für sämtliche Dienstbarkeiten (vgl. Art. 732 Abs. 1 VE-ZGB mit Ausnahme von Abs. 2). Auf diese Weise werden in Zukunft weniger Streitfälle hinsichtlich der erforderten Form entstehen.

SVR2: L’avant-projet prévoit d’exiger la forme authentique pour la constitution de toutes les servitudes foncières, à l’exception de celles portant sur le passage de conduites ou gaines servant à la desserte d’un autre fonds.

Nous sommes favorables à cette innovation dans la mesure où elle est de nature à renforcer la sécurité du droit et à désamorcer les conflits dès lors que la volonté commune des parties aurait ainsi été vérifiée, puis constatée de façon claire et précise.