Rapport sur les résultats

FRI: S'agissant de la forme authentique des servitudes, nous considérons qu'il s'agit

d'une innovation acceptable dès lors que la constitution d'une servitude par des personnes compétentes et averties constitue un gage de qualité, susceptible d'éviter les litiges ultérieurs surgissant immanquablement lorsque les actes sont incomplets ou sujets à interprétations divergentes.

Nous sommes conscients que cela va engendrer des coûts supplémentaires pour les propriétaires concernés mais la balance penche tout de même, selon nous, en faveur de l'extension de l'exigence de la forme authentique.

Uni GE: Pour l’essentiel, les modifications proposées constituent des améliorations

qui méritent d’être saluées.

En particulier, il faut se féliciter des exigences de forme qui seraient introduites aux art. 732 et 779a al. 2 CC.

USPI: Le principe de la sécurité du droit nous fait approuver la généralisation de la

forme authentique pour la constitution de toutes les servitudes foncières, à l’exception de celles portant sur le passage de conduites ou de gaines servant à la desserte d’un autre fonds, et ce quand bien même il en résultera des coûts supplémentaires pour les propriétaires concernés.

VSGV: Das ZGB enthält im Bereich des Immobiliarsachenrechtes an den verschie-

densten Orten Formvorschriften (beim Eigentum, den Dienstbarkeiten, den Grundlasten und den Grundpfandrechten). Wir würden es sehr begrüssen, wenn diese vereinheitlicht und zusammengefasst würden. Dabei wäre aus unserer Sicht generell die öffentliche Beurkundung bei der rechtsgeschäftlichen Begründung, Übertragung und Abänderung von Rechten beim Eigentum, den Dienstbarkeiten, den Grundlasten und den Grundpfandrechten vorzusehen. Allenfalls wäre ein (restriktiver!) Ausnahmekatalog zu schaffen (zum Beispiel für Erbteilungen). Damit kann insbesondere eine sichere Rechtsgrundlage für die Eintragung im Grundbuch geschaffen, der Wert des Grundbuches folglich erhöht werden.

Die nun an verschiedenen Orten vorgesehene neue Einführung der öffentlichen Beurkundung wird an und für sich sehr begrüsst. Allerdings bemängeln wir die - des Öftern unverständliche - uneinheitliche Regelung für die verschiedenen Fälle im Dienstbarkeitsrecht. Wir verweisen auf die speziellen Bemerkungen zu den einzelnen Artikeln.

VSK: L'autre modification importante proposée est l'exigence da la forme authentique

pour la constitution de toutes les servitudes (art. 732 al. 1 AP-CC) à l'exception de celles portant sur le passage de conduites ou gaines servant à la desserte d'un autre fonds (art. 732 al 2 AP-CC). Si cette mesure entraînera des frais supplémentaires à la charge des propriétaires concernés, il est indéniable qu'elle favorisera une clarification des situations juridiques et évitera des difficultés et des procédures subséquentes quant à l'interprétation des servitudes. C'est finalement un avantage pour tous les acteurs du marché immobilier et il faut approuver cette proposition.

Dès lors, on peut se demander s'il ne faut pas renoncer à l'exception de l'art. 732 al 2 AP-CC et exiger la forme authentique pour toutes les servitudes. Cette simplification favoriserait aussi le renforcement de l'effet de foi publique du registre foncier.