Rapport sur les résultats

Les autres propositions mentionnées au chapitre 1.2.4 (art. 649a al. 2 AP-CC, 712q al. 3 AP-CC, 961 b AP-CC et 962 AP-CC) favorisent aussi l'information des intéressés aux transactions immobilières et vont dans le sens de la transparence et de la sécurité du droit. Elles sont moins importantes mais néanmoins utiles; il n'y a aucune raison de s'y opposer.

Übrige Teilnehmer / Autres Participants / Altri Partecipanti

AGG: Actifs sur un territoire désormais complètement informatisé, nous sommes

fortement sensibilisés à la nécessité de rigueur dans la production de bases géométriques fiables, dans la mesure où, depuis quelques années, notre tâche relève non seulement de la production de plans de mutation nécessaires au notaire et aux parties signant l’acte, mais également de fichiers informatiques nécessaires à la mise à jour cadastrale par la DCMO ( direction cantonale de la mensuration officielle ). Ctte procédure s’est maintenant étendue au registre foncier pour le transfert des données liées à la définition informatiques de l'emprise et du tracé des servitudes. Ce nouveau mode de fonctionnement nécessite toujours davantage de rigueur sur la définition géométrique de l’information ainsi que sur le transfert de données via des formats, des logiciels et des procédures appropriés. ous avons donc la conviction qu’à l’avenir, la collaboration entre l’ingénieur géomètre breveté et le notaire sera de plus en plus nécessaire et que la forme authentique ne pourra plus à elle seule garantir la qualité de la définition de l'exercice d’un droit. S’agissant de l'inscription de servitudes, il nous semble qu'outre la forme authentique il est nécessaire d'assurer une base géométrique fiable en exigeant la production du plan sur un support issu de la mensuration officielle et produit par un spécialiste agréé, à savoir l'ingénieur géomètre breveté, par analogie à l'établissement des dossiers de mutation liés aux modifications des limites des biens fonds. Nous suggérons donc d’inscrire dans la loi que les servitudes et les plans de servitudes doivent être constitués dans le cadre d'une collaboration de professionnels qualifiés que sont l’ingénieur géomètre breveté et le notaire.

Swisstopo: Wir teilen Ihre Meinung vollständig, dass die Information über die öffent-

lich-rechtlichen Grundeigentumsbeschränkungen verbessert werden muss und dass das Grundbuch dazu einen wichtigen Beitrag leisten kann.

Von diesem Standpunkt aus gesehen wird die öffentliche Beurkundung die Qualität der Information verbessern und gleichzeitig dafür garantieren, dass der Grundbucheintrag den Willen der Parteien exakt wiedergibt. Um dieses Ziel zu erreichen, meinen wir, dass ein Auszug aus dem Plan für das Grundbuch, aus welchem der Wille der Parteien klar erkennbar ist, zu den Belegen gehört und dass dieser in der Informationsebene "Grunddienstbarkeiten" des Datenmodells der Amtlichen Vermessung gespeichert werden muss.

428.2 Kritik / Critique / Critica

Kantone / Cantons / Cantoni

AR: Im weiteren wird die Ausweitung des Beurkundungszwanges für die Errichtung

von Grunddienstbarkeiten als unnötig abgelehnt. Den Grundbuchämtern brächte die Verschärfung der Formvorschrift einen unverhältnismässigen