Rapport sur les résultats

3 Résumé des résultats de la consultation

31 Appréciation générale de l’avant-projet

Une grande majorité des cantons, des partis politiques, des organisations et des autres participants à la procédure de consultation a bien accueilli l’avant-projet de révision partielle du code civil relative aux droits réels immobiliers et au droit du registre foncier. Il a été relevé, en ce qui concerne les points positifs, que cette révision indiquait la bonne direction à suivre. Il s’agit d’un développement législatif utile du fait de la prise en compte et du règlement des vœux de la pratique, ce qui conduit à une amélioration de la sécurité du droit (par ex. GE, NE, OW, PRD, economiesuisse, HEV, kf, SFA, SVIT, SVV, SwissBanking, Uni LA). Seuls deux participants (economiesuisse, PRD) souhaitent que l’on revoie fondamentalement certaines parties du projet ; le PDC demande même la refonte totale du projet. Un seul canton, ZG, considère l’avant-projet dans l’ensemble comme plutôt décevant, même s’il contient quelques bonnes ébauches. Parmi les partis politiques, seule l’UDC le rejette en grande partie.

Diverses organisations et autres participants à la consultation – en particulier des fédérations de toute nature – ont pris position uniquement sur certaines questions ou dispositions ayant un rapport avec les intérêts qu’ils défendent, sans se prononcer sur l’ensemble. Certaines organisations ont même tout à fait volontairement renoncé à s’exprimer en raison des opinions divergentes de leurs membres (ainsi par exemple SVIT).

En ce qui concerne les effets de cette révision sur le plan économique, financier et de l’organisation, les opinions vont dans des directions très opposées. Ainsi l’UDC considère certaines questions centrales comme le droit de volume, le droit de voisinage et certains aspects de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs comme inacceptables d’un point de vue économique, financier et de l’organisation. Le PRD regrette l’absence d’explications de fond sur la portée économique de la révision ainsi que sur leurs effets estimés sur les plans financier et de l’organisation. Le canton de BE voit une très grande utilité économique à l’introduction de la cédule hypothécaire de registre et à la possibilité de procéder à des épurations publiques. Le canton d’UR estime que les adaptations nécessaires se situeront dans un cadre financier supportable, le canton de ZG au contraire s’attend à des effets dans une ampleur inconnue dans le domaine du traitement électronique des données.

Les suggestions outrepassant le cadre du projet concernent en grande partie le droit de gage immobilier. Le canton de GE et la SNV proposent de réviser l’ensemble du droit de gage immobilier. D’autres suggestions ont trait à la suppression totale des compétences législatives cantonales, aux particularités relatives à la constitution des titres de gage immobilier ou encore à la question de la réutilisation des obligations hypothécaires au porteur (clause dite de réutilisation ; VSK et SbBG). Des simplifications en matière de procédure en cas de transformation des titres de gage de l’ancien droit sont également souhaitées (par ex. SwissBanking).

D’autres suggestions encore concernent le droit des servitudes, les immeubles dépendants, la copropriété et la propriété par étages, la mention au registre foncier des indemnités relatives aux immissions (BGer) et la responsabilité du propriétaire pour les immeubles forestiers (SVBK). Une remarque constante dans le domaine du droit immobilier et du registre foncier concerne l’excès de particu-