Rapport sur les résultats

Divers participants (par ex. SGV) estiment également nécessaire la fourniture par la collectivité d’une garantie pour les travaux sur des immeubles du patrimoine administratif, car les collectivités ont également à faire face à des difficultés de paiement. Dans ce contexte, le droit de gage sur une créance du sous-traitant est également à plusieurs reprises considéré comme sans valeur (par ex. USIC, Prof. Schumacher et Hess-Odoni).

En ce qui concerne les délais, les participants à la consultation provenant de la branche de la construction en particulier soulignent la nécessité d’une prolongation de ceux-ci, parce que les délais de paiement sont aujourd’hui plus longs qu’autrefois et que souvent une tactique de retenue est choisie (par ex. UDC, Baumeisterverband, bauenschweiz, FGMB, SGV, VSEI).

Enfin, cinq participants (UDC, CVCI, FER, SGV, SMU) ne souhaitent pas du tout que l’on révise le droit de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs et considèrent que le maintien du droit actuel serait la meilleure solution.

323 Le registre foncier en tant que système moderne d’informations relatif au sol

La nécessité d’une épuration plus méticuleuse des servitudes (notamment lors de morcellement d’immeubles, mais également en cas de réunion d’immeubles) est admise de manière générale. Grâce aux nouvelles dispositions, l’office du registre foncier obtient la possibilité de rejeter des réquisitions qui ne correspondent pas aux principes d’épuration. Par le passé, beaucoup de servitudes ont été transférées sur les nouvelles parcelles sans épuration, de sorte qu’il est devenu difficile de déterminer sur la base des pièces quels immeubles une servitude grevait réellement.

La plupart des participants à la procédure de consultation saluent les allègements permettant à l’office du registre foncier de radier les inscriptions qui ont perdu toute signification. On regrette néanmoins que la procédure simplifiée d’épuration ne soit prévue que pour des périmètres déterminés.

Divers participants à la procédure de consultation (par ex. BE, GR, GBA OW, NW, SO, ZG, VbGH, VSGV) considèrent que la procédure d’épuration proposée est trop lourde ou sont de l’avis qu’il conviendrait de compléter les instruments d’épuration et d’étendre l’obligation d’épuration à toutes les inscriptions (également aux charges foncières, annotations et mentions). Le canton de TG préférerait une procédure d’épuration publique uniforme pour toute la Suisse. Le canton de BE et la VSGV regrettent l’absence d’une obligation d’examiner et d’épurer de manière permanente d’office les inscriptions, notamment les servitudes, les annotations et les mentions. On devrait également éviter que des inscriptions nouvelles manquant de clarté puissent trouver une entrée au registre foncier. Pour les servitudes dont l’exercice est localement délimité, on devrait pouvoir exiger une représentation sur un plan.

L’instauration d’une obligation de mention des restrictions publiques à la propriété est saluée par quelques participants à la procédure de consultation (par ex. BL, FR, SZ, HEV, SAV, SBV, SwissBanking) mais critiquée par la majorité des cantons et par la VSGV. La nécessité d’améliorer la transparence et la publicité dans le domaine des restrictions publiques d’utilisation et de disposition est certes reconnue dans sa majorité, mais les opposants craignent que ces mentions n’encombrent le registre foncier. Ils attirent également