Rapport sur les résultats

Consultation 2004/16: Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 2 · 203 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Zustimmung und Kritik Approbation et critique

Vorlage 2A Projet 2A

Vorgeschlagen wurde im Wesentlichen das Abrü- La proposition prévoit en substance l’abandon du cken von der Objektfinanzierung bzw. der Über- financement des établissements et le passage à gang zur Leistungsfinanzierung, die je hälftige un financement des prestations fournies par l’hô-Vergütung der Leistungen durch den Versicherer pital, la rémunération de ces prestations à parts und den Wohnsitzkanton des Versicherten, die égales par l’assureur et le canton de résidence de kantonale bzw. interkantonale Planung der Spi- l’assuré, la planification cantonale ou bien intertalversorgung aller Versicherten und die inter- cantonale de la couverture des besoins en soins kantonale Planung der hochspezialisierten Medi- hospitaliers de tous les assurés, la planification zin sowie die Verbesserung der Datengrundlagen intercantonale de la médecine hautement spéci- und Statistiken. alisée ainsi que l’amélioration des bases de don-

Jede einzelne vom Bundesrat vorgeschlagene nées et des statistiques.

Gesetzesänderung stiess weder auf die grund- Aucune des modifications de loi proposées par le sätzliche Ablehnung noch auf die einhellige Zu- Conseil fédéral n’a fait l’objet d’une opposition de stimmung der Vernehmlassungsteilnehmenden. principe ou d’une approbation unanime des parti-Am besten aufgenommen wurde der Übergang cipants à la procédure de consultation. C’est la zur Leistungsfinanzierung. In diesem Punkt wur- proposition relative au passage à un financement den lediglich gewisse Vorbehalte in Bezug auf des prestations fournies à l’hôpital qui a reçu eine mögliche Patientenselektion und die Ver- l’accueil le plus favorable. Seules quelques réserschlechterung der Qualität angebracht. Insbeson- ves ont formulées en relation avec une possible dere seitens der Organisationen der Ärzteschaft sélection des patients et une déterioration de la sowie der Patientinnen und Patienten wurde auf qualité. Ce sont notamment les organisations de die Notwendigkeit von Regeln hingewiesen, um médecins ainsi que de défense des intérêts des unerwünschte Anreize zu verhindern. patients qui attirent l’attention sur la nécessité de Zustimmung fand auch das Vorhaben der Ver- prévoir des règles pour empêcher ces incitations besserung der Datengrundlagen und der Statis- non désirées. La proposition d’amélioration des tiken. Allerdings äusserten die Spitzenverbände bases de données et des statistiques a également der Spitäler Vorbehalte in Bezug auf die Weiter- été approuvée. Toutefois des réserves ont été gabe betrieblicher Daten; die Organisationen der exprimées par les organisations faîtières des hô-Patientinnen und Patienten indessen meldeten pitaux en relation avec la transmission des don-Vorbehalte bezüglich Datenschutz an. nées d’exploitation des hôpitaux et par les organi-Kaum ein Einwand gemacht wurde zur Änderung sations de défense des intérêts des patients en

beziehungsweise Neuregelung des Rückgriffs- relation avec la protection des données.

rechts der Kantone, und der Verzicht auf das La modification ou plutôt la nouvelle réglementa-Konzept der teilstationären Behandlung stiess tion du droit de recours des cantons n’a fait pratiauf Widerstand von Seiten der Privatspitäler. quement l’objet d’aucune objection; la renonciati-Kein Konsens ausgemacht werden kann hinsicht- on au concept de traitement semi-hospitalier a

lich der übrigen gewichtigen Revisionselemente. rencontré de la résistance uniquement du côté Zwar wird die dual-fixe Finanzierung von einem des hôpitaux privés.

beträchtlichen Teil der Vernehmlassungsteilneh- Aucun consensus n’a par contre pu être trouvé menden befürwortet. Insbesondere die Versiche- concernant les autres éléments importants de la rer und die Vertretung der Arbeitnehmenden révision. Certes, le financement dual-fixe est soustimmen jedoch der je hälftigen Finanzierung tenu par une partie considérable des participants durch Versicherer und Kantone nicht zu, sondern à la procédure de consultation. Ces derniers, en befürworten eine Aufteilung 40 zu 60 Prozent particulier les assureurs et les représentants des beziehungsweise 30 zu 70 Prozent. Im Weiteren travailleurs, ne sont cependant pas tous pour une befürwortet ein Teil der Kantone und die Vertre- prise en charge à parts égales par les assureurs tung der Arbeitnehmenden die je hälftige Finan- et les cantons des prestations fournies à l’hôpital, zierung lediglich für die öffentlichen und öffentlich mais se prononcent pour une répartition 40% - 60 subventionierten Spitäler, nicht aber für die heute % ou 30% - 70%. Une partie des cantons et des nicht subventionierten Privatspitäler. Die Gleich- représentants des travailleurs sont en faveur d’un behandlung aller Spitäler, ob öffentlich oder pri- financement à parts égales uniquement pour les vat, bildet wiederum die Voraussetzung, dass die hôpitaux publics ou subventionnés, mais pas pour Verbände der Spitäler sowie ein Teil der Wirt- les hôpitaux privés actuellement non subventionschaftsverbände der Gesetzesrevision zustim- nés. L’égalité de traitement entre tous les hôpimen können. Andere Wirtschaftsverbände und taux, qu’ils soient publics ou privés, constitue en