Projet

assurëe doit toujours s’adresser en premier lieu au mëdecin de famiIIe du rëseau, qui la dirige, si besoin est, vers d’autres membres de la chaine thërapeutique. Dans ces rëseaux, les fournisseurs de prestations assumentla responsabilitë financiëre pour le traitement des assurës dont ils s’occupent (responsabilitëbudgëtaire) dans la mesure convenue par le contrat. Cette forme particuliëred’assurance se base ainsi sur une

collaboration dont l’essentiel est rëglë dans un contrat entre un groupe de

fournisseurs de prestations et un assureur. Les assureurs-maladie auraient ëtë obligës de proposer des formes d’assurancecomportantune coresponsabilitëbudgëtaire et

un choix limitë des fournisseursde prestations.Le Conseil fëdëralauraitpu

autoriser des exceptions, par exemple pour les rëgions rurales.

Le Conseil des Etats, lors de sa sëance du 16 dëcembre2003, a acceptëles propositions de la Confërence de conciliation relatives ä la 2ëmerëvision de la LAMal. mais le Conseil national les a refusëeslors de sa sëance du 17 dëcembre2003. Ce refus scella l’ëchec du projet, trois ans aprës le dëbut des dëbats au Parlement.

1.3 Rëformes proposëes par les experts

Lors de sa sëance spëciale du 22 mai 2002 sur l’assurance-maladie, le Conseil fëdëraI a conclu que la LAMal avait obtenu dans l’ensemble de bons rësultats, mais qu’iI fallait renforcer les mesures de maitrise des cofrts et rëformer par ëtapes l’assurancemaladie en consëquence. Le Conseil fëdëral a chargë le Dëpartement fëdëral de l’intërieur (DFI) de lui soumettre des propositions notamment sur la fagon d’encourager la diffusion des modëles de managedcare par des systëmesincitatifs appropriës. II s’agissait en particulier de prësenterdes propositions visant ä modifier les conditions-cadresafin que ces modëlessoient plus attrayantspour les assureurs, les fournisseurs de prestations et les assurës. Ces travaux devaient constituer les bases d’une 3ëme rëvision partielle de la LAMM.

Le DFI a par la suite constituë un groupe de travail dirigë par un expert indëpendant (Dr. iur. M. Markus Moser) et 1’a chargë d’ëlaborer des scënarios correspondants. Ce groupe comprenait des reprësentantsdes assureurs-maladiesuisses (santësuisse), de la Confërence suisse des directeurs cantonauxdes affaires sanitaires (aujourd’hui

Confërencesuisse des directriceset directeurscantonauxdela santë), de la

Fëdëration des mëdecins suisses (FMH), de Medix Management SA, de H+ Les

höpitauxde Suisse,du cercIe de qualitëmëdecins-pharmaciensdu cantonde

Fribourg et de 1’Office fëdëral des assurances sociales (OPAS). Les experts consultës, tenant compte des critëres formulës, ont rësumë les principales rëformes ä envisager. Ils partent des principes suivants :

on ne doit plus parler de formes d’assurance avec choix limitë des fournisseurs de prestations, mais de « modëles de soins intëgrës». Cette nouvelle formulation linguistique a pour objectif d’insister sur Ie mode particulier de fourniture des soins mëdicaux ;

il faut mettre en place des incitations efficaces et laisser aux acteurs une marge de manauvre trës importantepour 1’organisationconcrëte. Il n’est donc plus prëvu