Rapport sur les résultats

L'AES et sn energie exigent que les prix de l'électricité soient examinés selon les principes de la loi fédérale concernant la surveillance des prix.

Pour le PS, le WWF et le NWA, l'Elcom devrait produire un rapport d'activité annuel à l'attention du parlement.

Selon l'AES, AEW, EW Höfe et sn energie, l'Elcom doit être tenue légalement de coopérer avec les organisations de l'industrie électrique.

Il appartient aux gestionnaires des réseaux et non pas à l'Elcom de fixer les conditions et les tarifs d'utilisation des réseaux (AES, Swisspower, SWV; Fuchs, EWN, CP, hkbb, RE, sn energie, EWB).

L'établissement des conditions d'utilisation des réseaux des gestionnaires, y compris les tarifs d'utilisation des réseaux devrait être soumis simplement à l'obligation d'informer. L'Elcom garderait la possibilité d'intervenir en cas d'irrégularités éventuelles (BOG, ESA; EWS, GW, EWW, PKE, VAS, rsp).

D'après Swisspower, Fuchs, EWN, RE et EWB, l'Elcom ne saurait être habilitée à vérifier les prix de l'électricité. Elle doit se concentrer sur le domaine monopolistique.

L'Elcom n'a le droit d'interdire la hausse d'un tarif d'utilisation de réseau ou de prescrire une baisse de tarif qu'après avoir pris au préalable l'avis du canton concerné (EnDK, CGCA, VS, FR, TI; AET).

Pour le PCS et la VSAM, les directives émises par l'Elcom devraient être contraignantes pour les gestionnaires de réseau

AEW, Fuchs, EWN et le SIE observent que les directives relatives à l'exploitation et à l'entretien sûrs et économiques des réseaux ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Elcom. L'al. 3, let. a est à supprimer.

Pour l'ESTI, la délimitation de sa propre activité par rapport à celle de l'Elcom, en relation à l'al. 3, let. a, n'est pas claire.

AEW, sn energie et EKZ sont d'avis que l'al. 5 se substitue à la loi sur l'approvisionnement du pays. Il convient de le supprimer sans contrepartie.

La SATW exige que l'Elcom soumette les tarifs de transport et de distribution à un examen ex ante et qu'en outre elle intervienne si un producteur d'électricité manifeste un comportement dominant sur le marché. Par ailleurs, elle souligne que les compétences prévues à l'al. 7 ne suffiraient pas à maîtriser les litiges en cas de congestions du réseau.

3.26 Art. 25 Relations internationales

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