Rapport sur les résultats

mindestens definiert werden, wann eine Vermietung unter den Begriff "berufs- und gewerbsmässiges" Handeln fällt.

- Der Vorentwurf stellt an Form und Inhalt des Vertrags Anforderungen, die weit über das hinausgehen, was in den Spezialbestimmungen zum Miet- und Pachtrecht gefordert wird; dies, obwohl in den Bestimmungen des Miet- und Pachtrechtes ausgedehnte Schutzvorschriften zugunsten der in der Vertragsbeziehung sozial schwächer eingestuften Mietpartei enthalten sind.

- In diesem Zusammenhang ist schliesslich auch das Widerrufsrecht nach Art. 40i kritisch zu beurteilen, wenn es künftig auch für denjenigen Teil der Wohnmietverhältnisse gelten soll, bei denen institutionelle Anlegerinnen und Anleger auf Vermieterseite steht.

NE: Le rapport et l'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national repose sur le droit européen et vise à inscrire dans le droit suisse des dispositions de la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (time-sharing en matière immobilière).

Le but recherché est une protection accrue du consommateur dans la phase de conclusion du contrat. Il s'agit de renforcer la protection des consommateurs, en particulier par la réglementation exhaustive de l'information qu'ils doivent recevoir avant la conclusion du contrat et du droit de révocation qui leur est accordé. A l'heure actuelle, il apparaît que l'absence d'une réglementation spécifique au droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers constitue une lacune du droit suisse. Si de tels contrats sont aujourd'hui conclus en Suisse, il n'existe en effet que des possibilités très réduites de s'en défaire (art. 23 et ss CO). Cette situation n'est clairement pas conforme au droit européen et ne tient pas compte du fait qu'un tel contrat peut avoir des conséquences importantes pour l'acquéreur et qu'il lui est difficile dans certaines circonstances de se faire une idée précise avant la conclusion du contrat sur la situation de fait et la situation juridique. De plus, l'acquéreur de tels droits fait un investissement dont il ne pourra jouir qu'à l'avenir. Y parvenir dépend de manière décisive du sérieux du partenaire contractuel. Cela vaut tout particulièrement lorsque l'acquéreur du droit d'utilisation à temps partiel ne devient pas propriétaire de l'immeuble mais ne dispose que d'une prétention de nature contractuelle ou sociétaire. La situation juridique du titulaire d'un tel droit est également précaire quand il s'engage à acheter des droits d'utilisation à temps partiel d'immeubles qui doivent encore être construits. Il apparaît donc plus que nécessaire d'introduire une nouvelle réglementation à ce sujet en droit suisse.

Nous relevons que la commission a suivi le choix opéré avant elle par l'union européenne et a retenu la solution intervenant à la conclusion du contrat et non pas à la phase postérieure d'exécution du contrat. Cela paraît effectivement être le choix le plus judicieux et qui garantit la meilleure protection possible du consommateur.

Concernant le droit de révocation, ce délai de réflexion de quatorze jours est particulièrement nécessaire, dès lors que les personnes se trouvat en situation de conclure des contrats peuvent potentiellement être influencées par les méthodes douteuses de certains fournisseurs (séjours gratuits, catalogues attrayants ..).