Rapport sur les résultats

Riteniamo che l'articolo 120 della Legge sul diritto internazionale privato si applichi a tutti i contratti considerati dall'articolo 40g. Per chiarezza chiediamo che si precisi che l'art. 120 LDIP si applica anche ai contratti previsti all'art. 40g cpv. 2 lett. a

ASLOCA: Nombre de démarcheurs sévissent à l’étranger. Or, la portée des révisions

législatives proposées est restreinte puisque un for en Suisse ne peut être donné que si l’offre a été formulée en Suisse ou que le contrat y a été conclu ou si l’acquéreur a été incité par le fournisseur à se rendre à l’étranger pour conclure. Le projet qui nous est soumis n’assure en conséquence pas aux consommatrices et consommateurs suisses une protection correspond au standard minimal de celle accordée aux consommatrices et consommateurs européens lesquels, selon la Directive, bénéficient d’un for à leur lieu de domicile si le fournisseur dirige son activité professionnelle et économique vers l’Etat de domicile du consommateur.

Nous proposons en conséquence d’ajouter une let. d à l’art. 120 LDIP dont la teneur serait la suivante :

« si le fournisseur dirige son activité professionnelle et économique vers cet Etat »

EK: La Commission part de l'idée que l'art. 120 LDIP s'applique à tous les contrats

visés par l'art. 40g. Elle demande en particulier qu'il soit précisé que l'art. 120 LDIP s'applique aussi aux contrats visés à l'art. 40g al. 2 lit. a.

Il est important que des clauses d'élection de droit ne viennent pas éluder la protection offerte par le droit suisse.

FRC: En outre, des clauses de prorogation de for et d’élection de droit, dont la validité

est contestable, renvoient à des droits souvent exotiques. Du point de vue de la FRC, ces clauses posent des problèmes importants et méritent d’être examinées de façon détaillée. Cela pourrait justifier l’adoption de règles particulières de droit international privé.

KF: Das Konsumentenforum kf erwartet, dass der Art. 120 des IPRG auf alle Ver-

träge unter 40g angewendet wird, insbesondere auf jene des Arti. 40g al. 2 Bst.

b. Es darf in keinem Fall ein Widerspruch zum IPRG entstehen.

Das Festlegen des für den Vertrag geltenden Rechts darf den durch das Schweizer Recht gebotenen Schutz nicht aufweichen oder verkleinern. Wir erwarten, dass in jedem Fall das Schweizer Recht angewendet wird.

34 Weitere Vorschläge / Autres propositions / Altre proposte

Kantone / Cantons / Cantoni

TI: Può essere utile istituire per gli immobili siti in Svizzera, la facoltà di menzionare

l’esistenza di una forma di godimento a tempo parziale mediante annotazione a registro fondiario.

VD: En outre, le statut du consommateur est, à notre avis, plus proche de celui d’un

copropriétaire en droit suisse que de celui d’un locataire. Toutefois, le droit suisse connaît deux types de propriété collective, soit la copropriété (ordinaire – art. 646 ssCC et PPE – art. 712 ss CC) et la propriété commune. Cette dernière est la conséquence d’une communauté (de caractère familial, successoral ou